Hongrie : l'institution d'ombudsman
lundi 14 avril 2003
L'INSTITUTION D'OMBUDSMAN EST DEVENUE UNE REUSSITE POUR LA DEFENSE DES DROITS DU CITOYEN
Les ombudsmen offrent une défense efficace aux personnes vivant en Hongrie, a constaté récemment le Parlement. Pendant près de 3 années de l'existence de cette institution, le défenseur des droits civiques généraux a enquêté 17 mille plaintes. Grâce à ses mesures, la situation des personnes touchant des assistances sociales, des déteuns, des policiers et des militaires stest améliorée avant toute chose.
L'introduction de la Cour constitutionnelle (en 1990) et de celle de l'institution d'ombudsman (qui a lieu en 1995 en vertu d'une loi de 1993) a prouvé que des institutions inconnues par le passé pouvaient être intégrées avec succès dans le système juridique hongrois.
Selon la règle de droit afférente en vigueur, le parlement élit pour une durée de six ans l'ombudsman général, celui chargé de la protection des données et celui des droits minoritaires. Les ombudsmen qui ont le rang de secrétaire d'Etat et qui ont à leur aide un effectif peu nombreux, effectuent leur travail sous le contrôle du parlement et rendent comptent de leurs activités au législatif une fois par an. Outre les plaintes leur présentées, leurs compétences s'étendent également au lancement d'enquêtes sur leurs propres initiatives à eux. La loi prescrit un soutien obligatoire à l'ombudsman de la part de l'institution soumise à l'enquête. L'ombudsman peut ajouter des recommandations à ses rapports issus des enquêtes. Dans le cas ou il trouve nécessaire d'amender une règle de droit quelconque, il peut présenter une motion aux législateurs. Il peut contrôler l'avenir de ses recommandations et de ses propositions.
En même temps, l'ombudsman des droits civiques n'a pas de droit de veto et, contrairement aux pouvoirs publics, il ne peut pas prendre des mesures directes. Il a en revanche le droit de s'adresser à l'organisme supérieur de l'institution soumise à l'enquête, à des forums d'Etat suprême, à des organisations étrangères et au grand public. Adoptée en 1993, la loi sur les ombudsmen prévoit l'élection d'un ombudsman également pour la défense des droits des minorités, ce qui est sans précédent en Europe. Selon l'opinion générale, l'institution légale d'ombudsmen a fait ses preuves en Hongrie. En résumant le travail des deux premières années du fonctionnement des ombudsmen, l'Avis sur la Hongrie de l'Union européenne (l'Agenda 2000), rendu public en juillet 1997, a mentionné ce travail comme une preuve de l'Etat de droit hongrois.
Mme Katalin Gönczöl (54 ans), ombudsman général chargé des droits de l'homme est professeur de droit. Son domaine est - entre autres - la sécurité sociale et l'affirmation des droits des enfants et des malades. Sur sa propre initiative, elle a analysé la situation des droits de l'homme des policiers et la légalité de la réglementation applicable aux étrangers.
Ceux s'adressant à l'ombudsman chargé des droits du citoyen sont plus nombreux d'année en année. en 1995 encore, 251 plaintes ont été déposées à son office, tandis qu'en 1996 plus de 8000 et, en 1997, 8484. L'ombudsman refuse d'année en année une partie grandissante - trois quarts par exemple en 1997 - des plaintes, surtout faute de compétences.
Lors des enquêtes lancées sur les plaintes de la population, dans 496 cas et, lors des enquêtes entreprises sur l'initiative du bureau de l'ombudsman, dans 318 cas, soit au total 933 insuffisances anticonstitutionnelles (dans certaines affaires même des irrégularités) ont été détectées.
Dans 235 cas, les autorités ont immédiatement remédié aux insuffisances. Seule une sur dix des 668 recommandations et motions a été rejetée.
Dans 1993 cas, le destinataire de ces recommandations était une collectivité autonome locale ou départementale quelconque, dans 54 cas, une préfecture de la police locale et, dans 42 cas, un bureau d'administration publique. Dans des affaires d'échelle nationale, 56 motions ont été présentées au ministre de la défense, 46 au ministre de l'intérieur et 27 au préfet national de la police. Dans 37 cas, des mesures ont été requises de la part du Ministère de la justice, dans 31 cas du Ministère des affaires sociales et, dans 14 cas, de celui de l'agriculture.
A la suite de l'intervention de l'ombudsman, le Ministère des affaires sociales par exemple a émis des directives en matière de l'évaluation, selon des critères unifiés, moins bureaucratiques, des demandes d'assistance sociale des chômeurs d'âge actif, pour les collectivités autonomes locales. Maintes insuffisances détectées aux bureaux du fisc ont été supprimées après une intervention de l'ombudsman. Sur sa proposition, les soins aux handicapés, aux alcooliques et aux toxicomanes ainsi qu'aux aliénés se sont améliorées. Sur initiative de l'ombudsman, une fondation a été créée en 1997 pour améliorer les chances concernant les conditions de vie des enfants handicapés.
Sur initiative de l'office de l'ombudsman on a amélioré les conditions de détention des détenus préalables. Des mesures ont été prises pour que les défenseurs d'office effectuent leur travail plus consciencieusement et contre une rémunération accrue. Le gouvernement a mis au point un plan de mesures à long terme de politique humaine pour garantir les droits constitutionnels de l'homme des policiers de métier et pour résoudre leurs problèmes de service, de lieu de travail et de surcharge. L'application de ce plan est en cours. L'ombudsman a avancé 44 recommandations en faveur des militaires de métiers et de ceux rappelés sous les drapeaux. Trente-neuf de ces recommandations ont été acceptées par le Ministère de la défense, ce dont témoignaient les mesures prises par le portefeuille.
Extrait du bulletin hebdomadaire n° 37 du 11 septembre 1998 de l'Agence télégraphique hongroise
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