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Présentation générale du Gouvernement de la République d'Estonie (2004)


vendredi 7 mai 2004

Le Premier ministre et les Ministres du gouvernement constituent l'organe exécutif de la République d'Estonie.

La Constitution définie les domaines réservés au gouvernement :
-  Met en œuvre la politique intérieure et étrangère
-  Dirige et coordonne l'activité des services du Gouvernement ;
-  Organise l'exécution des lois, des arrêtés du Riigikogu et des actes du Président de la République ;
-  Présente des projets de loi au Riigikogu et les traités internationaux pour ratification ou dénonciation ;
-  Elabore le projet de loi du budget de l'Etat
-  Organise l'exécution du budget et présente le compte-rendu de l'exécution du budget ;
-  Organise les relations avec les Etats étrangers.

Comment est nommé le gouvernement

Le Président nomme le Premier Ministre qui forme ensuite son gouvernement. Si le candidat désigné par le Président n'obtient pas la majorité de suffrages exprimés par Riigikogu, ou est incapable de former un gouvernement, (la Constitution permet au Président deux nominations), le droit de présenter un candidat à la fonction de Premier ministre revient au Riigikogu.

Le Premier ministre désigne les ministres qui ensuite sont nommés par le Président avant prêter serment devant Riigikogu. La fonction de ministre est incompatible avec celle de député. Le ministre peut être sans affiliation politique. Néanmoins, la sélection du Premier ministre, la formation du gouvernement et le succès du programme législatif dépend du Parlement.

Le gouvernement démissionne en cas de : démission ou décès du Premier ministre, vote de défiance du Riigikogu vis-à-vis du Gouvernement ou du Premier ministre, la réunion d'une nouvelle législature du Riigikogu.

Les premières élections législatives depuis la restauration de l'indépendance après l'occupation soviétique, ont eu lieu en septembre 1992. Les prochaines élections du Riigikogu auront lieu le 4 mars 2007.



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