En Bulgarie, les biens acquis par l'intermédiaire d'une activité criminelle pourront être confisqués par la Justice par François FRISON-ROCHE (avril 2005)
lundi 11 avril 2005
Le Parlement bulgare a adopté en février 2005 une loi autorisant la confiscation des biens acquis par l'intermédiaire d'une activité criminelle. La loi a avalisé un principe de rétroactivité d'une durée de cinq ans. Elle prévoit également un délai de prescription de vingt-cinq ans à compter de l'acquisition de ce type de biens.
Cette loi s'appliquera aux personnes condamnées qui se seront enrichies par l'intermédiaire d'activités terroristes, l'appartenance à un groupe criminel, la possession et la vente d'armes, d'explosifs et de drogues, le trafic d'êtres humains, le vol de véhicules, le blanchiment d'argent, le détournement de fonds européens, l'évasion fiscale et la corruption.
La loi s'appliquera non seulement aux crimes commis par des Bulgares en Bulgarie mais également à l'étranger. Les biens suspectés d'avoir été illégalement ou frauduleusement acquis seront saisis dès l'ouverture d'une instruction judiciaire mais ne seront confisqués qu'après la condamnation définitive de la personne incriminée. Les biens en cause seront également confisqués même si la personne est décédée entre temps ou si elle est déclarée mentalement irresponsable après son crime. Seront également confisqués les biens qui auraient été enregistrés au nom d'un proche ou même d'un tiers. Les biens susceptibles d'être confisqués feront l'objet d'une liste établie par une commission spéciale.
Deux observations peuvent être faites au sujet de cette mesure. La première consiste à faire remarquer que les multiples forfaits économiques et malversations financières des dix premières années de transitions ne pourront pratiquement plus faire l'objet de poursuites. La seconde repose sur la portée réelle de cette loi. Quand on connaît les très nombreux problèmes auxquels se heurte le système judiciaire bulgare, on reste septique sur la capacité de celui-ci à accomplir cette mission difficile et - n'ayons pas peur de le dire - physiquement dangereuse pour le magistrat (qu'il soit enquêteur, procureur ou juge) qui voudrait l'appliquer. "Effet d'affichage" à quelques mois des élections générales du 25 juin 2005 ou réelle volonté d'agir de l'actuel gouvernement de centre droit dirigé par Siméon de Saxe-Cobourg ? A l'instar de l'Union européenne - toujours très critique sur les disfonctionnements du système judiciaire bulgare - l'opinion publique bulgare attendra avec impatience les premiers résultats de son application.
Il n'en demeure pas moins vrai que la mesure existe désormais et qu'elle permettra au prochain gouvernement - de quelque couleur politique qu'il soit - de disposer d'un outil juridique efficace si la volonté politique de s'en servir ne lui fait pas défaut !
François Frison-Roche, CNRS - Université de Paris 2 (CERSA)
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