Cadre juridique et droit des associations arméniennes (2003)
mardi 29 juillet 2003
Le cadre juridique
Dans son article 25, la Constitution de la République d'Arménie (adoptée par référendum le 5 juillet 1995) dispose que « tout citoyen a le droit de s'associer avec d'autres personnes, y compris afin de créer ou d'adhérer à un syndicat. Tout citoyen a le droit de créer un parti avec d'autres citoyens et d'y adhérer. Ces droits peuvent être restreints pour les personnes qui servent dans les forces armées et dans les organismes de maintien de l'ordre public. Il est défendu de contraindre quiconque à entrer dans un parti politique ou association ».
Outre les dispositions constitutionnelles pertinentes, le droit d'association est encadré par :
 le nouveau code civil, promulgué le 28 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999 ;
la loi sur les ONG, adoptée le 1e novembre 1996 et actuellement en cours de révision dans le cadre du nouveau code civil ;
les dispositions fiscales pertinentes incluses dans les lois sur l'impôt sur les bénéfices, sur l'impôt sur le revenu et sur la TVA.
Ces dispositions régissent l'ensemble des entités non gouvernementales et non commerciales à l'exception des congrégations religieuses et des partis politiques, qui font l'objet de lois spécifiques.
La loi de 1996 définit l'ONG comme « une union volontaire de personnes sur la base d'intérêts communs, à vocation non lucrative ». Elle peut aussi être constituée par une union d'associations afin de « coordonner leur activité, défendre leurs droits et représenter leurs intérêts communs ». Les dispositions sur la création, l'organisation et la dissolution des ONG sont les mêmes qu'il s'agisse d'une association de personnes ou d'une union d'associations.
Le droit des associations
L'ONG constitue une forme dominante de regroupement de personnes privées hors de la sphère commerciale. Elle est régie par les règles suivantes :
-enregistrement : il est subordonné à la présentation, au ministère de la justice, des documents suivants : demande d'enregistrement, copie des minutes du congrès fondateur, copie des passeports des membres fondateurs, copie en quatre exemplaires des statuts de l'association signés par le(s) dirigeant(s) de l'association, copie des passeports de ces derniers, document sur l'accord désignant le siège de l'association et récépissé pour l'acquittement des frais de dossiers. Le refus d'enregistrement ne peut intervenir que dans quatre cas : les documents requis comportent des informations erronées ou imprécises, les statuts contiennent des dispositions inconstitutionnelles ou illégales, une autre organisation est déjà enregistrée sous le même nom ou symbole ou bien l'organisation n'a pas respecté la procédure définie par la loi. L'absence de réponse du Ministère de la Justice vaut enregistrement à l'expiration d'un délai de 30 jours. Un refus d'enregistrement est susceptible de recours.
-pouvoirs : les ONG ont le droit de :
informer le public sur leur activité ;
organiser des réunions et des manifestations pacifiques ;
représenter et défendre leurs droits ainsi que ceux de leurs membres ;
mener des activités commerciales via des entreprises qu'elles créent à cette fin (à condition que ces activités correspondent à l'objet de l'ONG). L'ONG peut (à condition que sa charte en envisage l'hypothèse) devenir membre d'une Organisation Internationale Non Gouvernementale, signer des accords avec des organisations étrangères. Elle peut créer des subdivisions dans son pays de résidence comme dans d'autres pays en conformité avec les lois qui y régissent le droit des associations.
-obligations : les ONG doivent :
publier un rapport comptable annuel sur l'utilisation de leurs biens ;
informer annuellement le ministère de la Justice de la poursuite de leurs activités ;
présenter au ministère de la Justice, à sa demande, copie de leurs décisions ;
autoriser un représentant du ministère de la Justice à assister aux réunions de leur organe exécutif ;
informer le ministère de la Justice dans les cinq jours qui suivent la création d'une subdivision ;
tenir un registre de leurs membres.
-dissolution : Seule une décision juridictionnelle peut imposer la dissolution d'une ONG, dans le cas où :
des droits et des intérêts individuels ont été lésés par ses activités ;
ses activités visent à renverser l'ordre constitutionnel par la force, l'incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse et la propagande de la violence et de la guerre ;
des informations présentées pour son enregistrement se révèlent fausses. Ces motifs peuvent servir de base à une décision- elle aussi juridictionnelle- de suspension pendant une période au terme de laquelle on examine si l'ONG s'est mise en conformité avec la loi. Les étrangers peuvent participer aux structures de droit local. Ils ont les mêmes droits civils et les mêmes droits responsabilités que les citoyens arméniens, à l'exception des cas prévus par la Constitution (exclusion des fonctions électives, restrictions au droit de propriété), ou par les accords internationaux ratifiés par l'Arménie : les étrangers peuvent donc être fondateurs ou membres de toute ONG en Arménie.
Autres formes juridiques
Les autres formes juridiques de regroupements de personnes privées à but non lucratif sont définies dans le code civil.
-les fondations : ce sont des organisations créées sur la base de contributions volontaires d'individus et/ou de personnes morales pour la poursuite d'objectifs sociaux, philanthropiques, culturels, ou d'autres objectifs d'intérêt général. Le code civil reconnaît la spécificité des œuvres de charité, mais celles-ci ne sont pas encore précisément définies par la législation. Les statuts de la fondation doivent mentionner :
un conseil d'administration ayant un rôle de surveillance sur les activités de la fondation ;
une procédure de nomination et de démission des dirigeants de la fondation, la procédure d'administration des biens de la fondation en cas de dissolution.
-les unions de personnes morales : leurs statuts doivent préciser :
la définition et le montant des frais de participation , les sanctions prévues en cas de non-paiement ;
les pouvoirs et la composition des organes exécutifs de l'union ;
la procédure de décision, incluant le détail des questions devant être résolues par consensus ou à la majorité qualifiée ;
la procédure d'administration des biens de l'union en cas de dissolution.
-les coopératives non commerciales : ces organisations sont créées, sur la base de contributions volontaires d'individus et/ou de personnes morales, pour la poursuite des intérêts matériels et autres de ses membres. Leurs statuts doivent préciser :
la définition et le montant des frais de participation, les sanctions prévues en cas de non-paiement ;
les pouvoirs et la composition des organes exécutifs de la coopérative ;
la procédure de décision, incluant le détail des questions devant être résolues par consensus ou à la majorité qualifiée ;
la procédure de compensation/indemnisation des dommages par les membres de la coopérative.
Reconnaissance d'utilité publique
La distinction entre les organisations d'utilité publique et les organisations d'intérêt commun apparaît dans la législation, mais elle reste floue et n'emporte, par elle-même, à ce stade, aucune conséquence particulière, notamment en termes fiscaux. Les organisations humanitaire ou caritative bénéficient, toutefois, d'un régime fiscal plus favorable.
Relations Etat / ONG
Les relations entre l'Etat arménien et les ONG se ressentent de l'extrême faiblesse, en moyens matériels et humains, des administrations arméniennes. Cette situation est, à certains égards, une garantie de liberté pour les ONG. Elle condamne à l'échec toute velléité de reprise en main des activités des ONG par le gouvernement- comme le conseiller du président pour les relations avec les ONG avait semblé furtivement l'exprimer. Au demeurant, la vigilance exercée par l'Etat est globalement faible. Aucune dissolution d'ONG ne semble jamais avoir été prononcée. Le groupe de travail sur la révision de la loi de novembre 1996 su les ONG envisage de supprimer l'obligation d'information annuelle sur la poursuite des activités de l'ONG, et surtout l'obligation d'autoriser la présence d'un représentant du ministère de la Justice dans les instances dirigeantes de l'association, qu'il considère comme « contredisant le principe de la non-ingérence de l'Etat dans les affaires des ONG et l'essence du droit d'associations, d'opinion et de réunion ».
Il reste que cette faiblesse de l'Etat a conduit le secteur associatif à assumer un véritable service dans de nombreux domaines où son action est quasi nulle : assistance humanitaire d'urgence, médecine préventive (vaccinations), protection des handicapés, vieillesse, etc. dans la mesure où c'est, en l'espèce, les ONG étrangères qui fournissent l'essentiel de l'assistance, les conséquences d'un retrait pourraient avoir des conséquences dramatiques, notamment en termes de santé publique. C'est l'enjeu d'un chantage implicite de la pat du gouvernement arménien, qui amène de plus en plus d'ONG à s'interroger sur la nécessité d'accélérer leur désengagement pour sortir du « piège » humanitaire.
(Source : La Documentation Française, Guide de la liberté associative dans le monde, sous la direction de Michel Doucin. 2000)
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