Cadre juridique et droit des associations estoniennes
mercredi 30 juillet 2003
Le cadre juridique
Dès l'indépendance (1991), le gouvernement estonien a commencé à préparer une nouvelle législation pour régir les activités des organisations à but non lucratif. La Constitution de la République d'Estonie, adoptée le 18 juin 1992, a fourni une trame générale pour réguler l'activité des organisations à but non lucratif.
Son article 19 du chapitre II garantit aux citoyens le droit individuel de former des associations dans les limites de la loi. L'article 29 énonce le droit qu'a chaque citoyen d'exercer librement, dans son secteur d'activité, une profession. Ce droit inclut la liberté de travailler dans une entreprise, de fonde des syndicats et aussi de former des associations à but non lucratif.
L'article 48 de la Constitution encadre le droit de se réunir et fixe des limites telles que : seuls les citoyens estoniens peuvent appartenir à un parti politique ; les organisations ou syndicats dont le but est de changer l'ordre constitutionnel de l'Estonie par la force ou qui sont en contradiction des lois d'ordre public sont prohibés.
On trouve deux lois importantes qui traitent des organisations à but non lucratif en Estonie : la loi sur les fondations et celle sur les associations à but non lucratif. La première a été adoptée par les Riigekou le 15 novembre 1995 ; celle des associations à but non lucratif, le 6 juin 1996. Les deux sont entrées en vigueur le 1er octobre 1996.
A côté, il existe des lois spécifiques pour les autres organisations : partis politiques, syndicats, associations immobilières, Eglises, confessions ainsi que relative aux subventions.
Le droit des associations
Trois types d'organisations à but non lucratif existent :
 les fondations
les associations à but non lucratif
les partenariats à but non lucratif qui permettent à un gouvernement local ou à l'Etat de créer des personnes morales.
Les fondateurs des organisations à but non lucratif peuvent être des personnes physiques ou morales, sauf exception (par exemple, les partis politiques). Il faut être au minimum deux pour créer une association.
Tous les membres de l'organisation ont le droit de quitte celle-ci, sauf si les statuts décident de l'expiration d'un terme comme condition sine qua non (article 15).
Objet : l'objet des organisations à but non lucratif doit être fixé dans leurs statuts. Le ministère de l'Intérieur a le droit et le pouvoir de demander à la justice de dissoudre des associations dont l'objet est contraire à la loi, à la Constitution et à l'ordre moral, et quand les activités économiques deviennent majoritaires. Les revenus de l'organisation doivent servir seulement à la réalisation d'objectifs non-lucratifs. Si l'activité économique devient prédominante, les organisations à but non lucratif peuvent être requalifiées à la demande du ministère de l'Intérieur en associations d'affaires ou obligées de former une association d'affaires subsidiaire, toutes régies par le code du commerce. Toute personne intéressée peut dénoncer une telle dérive.
Enregistrement : l'enregistrement des organisations à but non lucratif se fait auprès des tribunaux locaux. Des registres sont tenus dans les tribunaux locaux et dans les services municipaux. Les organisations à but non lucratif acquièrent la personnalité juridique après cet enregistrement. Les statuts doivent être approuvés par tous les membres. Ils doivent être accompagnés, lors de l'enregistrement, de l'acte fondateur, d'une notice bancaire pour les fondations, des noms et des adresses des membres responsables de la gestion, des numéros de téléphone, des signatures, de la liste des membres ainsi que des minutes de la première assemblée générale. Les registres des associations à but non lucratif et des fondations sont publics (article 77). Un registre central électronique va bientôt être mis en place. Si l'enregistrement est rejeté, le candidat a le droit de faire appel. Les seules dépenses requises par la loi sont les honoraires des notaires pour l'authentification des signatures sur le registre (le coût est d'environ 500-1000 couronnes estoniennes, 35 à 70 US dollars), les droits versés à l'Etat (d'une valeur de 300 couronnes, 22 US dollars).
Organes : toutes les associations à but non lucratif doivent avoir un conseil d'administration qui gère et représente l'association et une assemblée générale dotés de tous les pouvoirs de délibération. La loi requiert obligatoirement l'existence d'un organe de gestion personnellement responsable des dommages intentionnels causés à l'organisation ou à un tiers.
Dissolution : la Constitution prévoit que seul un tribunal peut décider de dissoudre ou suspendre les actions des organisations ou sanctionner par une amende. La dissolution de l'organisation est consécutive à deux causes :
la décision de l'assemblée générale, du conseil de surveillance ou une résolution des fondateurs (article 37) sauf si les statuts en décident autrement (article 43) ;
une décision de justice à la requête du ministre de l'Intérieur ou d'une plainte de tout intéressé en cas de violation de la loi (supra). La législation estonienne encadre également les fusions, les acquisitions de biens immobiliers. Par contre, elle ne prévoit aucune restriction aux investissements à l'étranger.
Le droit des fondations
Une fondation peut éventuellement ne pas avoir de membres. Elle est alors gouvernée par la loi. Elle résulte normalement d'une résolution qui fait partie du testament sous la forme notariée.
Une fondation doit comprendre un conseil d'administration et un conseil de surveillance dont les membres sont en général désignés par le fondateur. La loi prévoit également de nombreuses conditions quant aux personnes membres (article 17)
Tous les membres de ces deux organes sont personnellement responsables des dommages causés à l'organisation s'ils résultent d'une violation de la loi, des statuts ou par une incapacité de remplir leurs obligations, notamment vis-à-vis des créanciers. L'action en justice est prescrite au bout de 5 ans.
Une fondation doit fournir annuellement ses relevés de compte, sous peine d'amende.
Une fondation peut être dissoute par une décision de justice si ses actifs sont clairement insuffisants pour accomplir ses objectifs aujourd'hui ou dans l'avenir poche (article 46, jamais utilisé).
Les associations de droit étranger
Il n'y a pas de règles spéciales pour les organisations étrangères. Elles ont la personnalité morale et peuvent s'établir su le territoire national selon le droit associatif estonien.
Relations Etat / monde associatif
L'Etat estonien aide à financer le secteur non lucratif à travers l'affectation du produit de certaines taxes comme celles, par exemple, du tabac. Le total des subventions en 1998 s'élevait à 80 000 000 couronnes (5millions US dollars), soit 0,5 % des recettes de l'Etat provenant des taxes.
Le Parlement estonien a débattu d'accords entre le tiers-secteur et l'administration.
Caractéristiques principales de la vie associative
Le développement de la législation et la prise de conscience des problèmes concernant le tiers-secteur en Estonie a été relativement rapide.
Il existe une très grande diversité d'activités des organisations estoniennes : sportives, cultuelles, folkloriques, environnementales, sociales, religieuses, politiques, éducatives, de santé…
(Source : La Documentation Française, Guide de la liberté associative dans le monde, sous la direction de Michel Doucin. 2000)
[ Imprimer cet article ] [ Haut ]
|
