La législation sur les associations est en cours de révision
mardi 15 avril 2003
L'article 25 de la Constitution de l'Arménie prévoit le droit pour tout citoyen de former des associations. Celles-ci sont supposées satisfaire des aspirations spirituelles et autres besoins non matériels fondés sur les intérêts communs des personnes concernées. Une loi spécifique sur les associations a été adoptée par l'Assemblée nationale en 1996. Cependant, le développement de la législation et l'adoption du Code Civil nécessitent la révision de certaines clauses de cette loi. En effet, en 1997, l'Assemblée nationale a adopté de nombreuses lois régissant l'imposition des revenus, des bénéfices, de la valeur ajoutée, etc. Ces lois prévoient un certain nombre de privilèges et de déductions fiscales pour les ONG. Deux autres lois de grande importance - celles sur les subventions et sur les dons ("charity") - sont en cours d'examen. Le nouveau projet de loi sera largement discuté par les associations et le grand public avant son adoption par l'Assemblée nationale. (juillet 1998)
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