Rapport Bosnie-Herzégovine 1996 : les organisations non gouvernementales
jeudi 24 avril 2003
Extrait du Rapport pour 1996 du Fonds européen pour la liberté d'expression.
IV. LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES (ONG)
En Bosnie-Herzégovine, cette institution est relativement récente. C'est au cours de la guerre que les premières ONG ont été formées, sous l'influence directe ou indirecte des ONG étrangères. Il n'existe pour le moment aucun règlement juridique dans ce domaine. Les associations de citoyens étaient reconnues par la législation d'avant-guerre (il existe toujours une loi à ce sujet), mais c'est au cours de cette guerre même que sont apparues les organisations humanitaires. Il règne actuellement une grande confusion en matière d'enregistrement et de distinction entre organisations humanitaires et associations de citoyens. Il est impossible de déterminer de manière exacte le nombre actuel des ONGs en B-H. Il n'existe actuellement, dans les deux entités, aucun système juridique unifié, ni de critères communs permettant de déterminer quelles sont les organisations faisant partie des ONG, ni d'ailleurs aucune statistique à ce sujet.
D'une manière générale, on peut dire que les ONG sont plus nombreuses dans la Fédération de B-H qu'en Republika Serpska, où ce n'est qu'après la signature de l'accord de Dayton que la constitution d'associations de citoyens a connu un nouvel essor. Le nombre que l'on pourrait considérer comme étant relativement exact (selon les estimations de l'ICVA, International Council of Voluntary Organizations) serait : 264 ONG locales et internationales, dont 98 sont des organisations locales. Sur ce nombre 40 opèrent en RS, dont 4 seulement présentent un caractère local.
En ce qui concerne les formalités d'enregistrement des ONG, dans la Fédération de B-H, on ne rencontre pas de grands problèmes. Il suffit de présenter les statuts et le plan d'action, auxquels il faut joindre une liste d'au moins 30 signataires, membres-fondateurs de l'ONG. Cette liste, dans la pratique, paraît avoir un caractère surtout formel, et nombreux sont les signataires qui ensuite ne prennent aucune part à l'activité de l'ONG. Le délai d'enregistrement est dans l'ensemble d'un mois ou un mois et demi, mais ceci est uniquement dù au fait que les services juridiques sont surchargés. Le processus d'enregistrement des ONG, tant locales qu'étrangères, n'entraîne pas de frais importants.
Dans la Fédération de B-H, il n'existe aucune forme de contrôle de ces organisations par les autorités, sauf par les services de l'inspection des finances. Mais dans les milieux où il n'y a pas de véritable climat politique ni de vie sociale démocratiques, les autorités locales ont tendance à faire traîner les choses, par négligence administrative, ou volontairement, surtout si elles pensent qu'elles ne partagent pas leurs propres opinions politiques, ou qu'elles ne sont pas prêtes à accepter leur tutelle. En Republika Serpska (mis à part Banja Luka, dans une certaine mesure), et à Mostar, c'est-à-dire dans la région de l'Herceg-Bosna (territoire de la Fédération contrôlé par le parti croate au pouvoir), il est impossible pratiquement de créer la moindre association s'il se trouve dans son programme la plus petite petite trace de tolérance vis-à-vis du problème interethnique. Dans certaines petites communes de la Fédération (à Bihac par exemple), le pouvoir local s'en tient toujours aux règles dites "d'exception" et pose certaines conditions spécifiques, pour ne pas avoir à répondre officiellement par une fin de non-recevoir..
Les ONG ne sont soumises à aucune sorte d'imposition, sauf celle prévue pour les associations ayant des activités économiques ou offrant leurs services, mais dans ce cas elles forment généralement leur propre entreprise. Les règlements à ce sujet restent imprécis et l'Etat n'a aucune stratégie. La règle générale consiste à considérer l'activité des organisations humanitaires comme étant non lucrative. Les associations de citoyens ne sont pas tenues par cette obligation, mais cela est dans l'ensemble sous-entendu. Si l'ONG emploie du personnel, elle est dans l'obligation de payer les mêmes taxes et contributions que doivent verser les entreprises. Toutes les organisations doivent gérer leurs fonds par l'intermédiaire de l'Agence nationale des paiements, ce qui sous-entend automatiquement un contrôle financier et une éventuelle taxation.
On ne prévoit pas d'avantages fiscaux pour ceux qui aident les ONG. D'ailleurs il n'y a pratiquement pas de cas d'ONG ayant bénéficié d'une aide financière locale. Au cas où elles seraient soutenues par un organisme lucratif, cette aide est alors considérée comme une forme de publicité, imposable. Certaines ONG sont aidées grâce à des fonds prélevés sur le budget de l'Etat ou des collectivités locales.
Officiellement, toutes les organisations humanitaires et associations de citoyens sont créées en tant qu'organisations non-gouvernementales et non-politiques. Certaines d'entre elles, et spécialement parmi les organisations humanitaires, sont pourtant proches du pouvoir et plusieurs de leurs activités ont un caractère éminemment politique. Ceci est particulièrement vrai de certaines organisation humanitaires, qui jouissaient pendant la guerre d'une position privilégiée, se voyant, entre autres, attribuer des locaux à des prix très avantageux sur simple décision des autorités locales. En contrepartie, elles distribuaient leur aide selon des critères exclusivement nationalistes, ou même approvisionnaient secrètement certains organes du pouvoir et de l'armée. Les partis politiques prédominants, et parfois les organisations religieuses, exercent une fort influence sur plusieurs associations de citoyens, particulièrement sur les associations de réfugiés et différentes organisations féminines. Avec l'arrivée d'un nombre important d'ONG internationales, on a vu se développer un grand nombre d'initiatives à l'échelle locale. Vu la situation actuelle, sans leur soutien, les associations de citoyens n'auraient aucune chance de subsister. Aussi l'aide étrangère restera-t-elle encore nécessaire pendant une assez longue période.
Il n'existe pas de mécanisme pour conseiller ou informer les ONG. Certaines ONG internationales s'efforcent d'y remédier, mais ne sont pas, pour le moment suffisamment en contact avec les organisations locales. Par ailleurs, elles ont surtout tendance à partager leurs informations avec les autres ONG internationales. Les organisations locales ont, elles, déjà pris conscience de la nécessité de créer un centre capable de récolter toutes les informations nécessaires au travail des ONG.
L'ONG est très certainement une importante forme d'organisation des citoyens, susceptible de contribuer aux processus démocratiques, mais ce n'est pas la seule forme, cela est évident. Les citoyens doivent prendre conscience du fait que la société où ils vivent n'est pas personnifiée uniquement par les institutions de l'Etat, avec lesquelles ils n'ont souvent aucun contact et qu'il leur est difficile d'influencer. Ceci est particulièrement vrai de la Bosnie-Herzégovine, dont les organes de l'Etat et l'ensemble du système des rapports sociaux sont en pleine transition. C'est pendant la guerre surtout que les citoyens ont commencé à perdre confiance en leurs institutions. Aussi doivent-ils comprendre que chacun d'entre eux a le droit et la possibilité de participer activement à tous les domaines de la vie sociale, et c'est là un important élément pour assurer le développement d'une conscience citoyenne démocratique.
En B-H, la formation des ONG en est encore à ses débuts et il faudra mettre en oeuvre de nombreux programmes éducatifs et autres avant de pouvoir améliorer la qualité de leur travail et leur permettre de devenir plus rapidement indépendantes. Aussi n'exercent-elles pour le moment prati-quement aucune influence sur le pouvoir politique. Un petit nombre d'ONG se sont associées à des protestations contre la violation des droits de l'homme, mais l'on ne saurait affirmer qu'il s'agit là d'une pratique courante. Parfois ce genre d'activité prend pour les ONG un caractère presque politique.
C'est fin août 1996 qu'a été fondé un Parlement de l'alternative citoyenne en tant que forme d'association des organisations et groupe citoyens qui luttent pour le développement d'une société civile et la préservation du caractère multinational et multiculturel de la B-H. Il s'efforcera, à travers ses sessions, tables rondes et autres formes d'action publique de servir de contrepoids, en quelque sorte, à l'activité des organes du pouvoir. C'est là la première forme d'auto-organisation des associations citoyennes en B-H. Le siège de ce Parlement se trouve à Tuzla et plusieurs associations déjà bien connues en font partie, telles que le Forum des citoyens de Tuzla, le Cercle 99 de Sarajevo et certains groupes de Zenica, Mostar, Bihac (Fédération de B-H), ainsi que de Banja Luka (Republika Serpska).
Dossier : rapport sur le progrès de la démocratie et de la liberté d'expression en Bosnie-Herzégovine (1996).
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