Rapport Bosnie-Herzégovine 1996 : la démocratie locale
jeudi 24 avril 2003
Extrait du Rapport pour 1996 du Fonds européen pour la liberté d'expression.
VII. LA DEMOCRATIE LOCALE
L'organisation territoriale de la Bosnie-Herzégovine, dictée par la constitution de Dayton, n'est toujours pas terminée. Plusieurs nouvelles communes doivent encore être formées dans la Fédération. Un processus de mise en place des nouvelles autorités est en cours en B-H, dans les entités et les cantons. Quant aux élections municipales, elles ont été reportées au printemps 1997, les conditions de leur bon déroulement n'ayant toujours pas été réunies.
La Bosnie-Herzégovine a ratifié, au mois de novembre 1994, la Charte européenne garantissant l'autonomie des administrations locales. L'Etat s'était alors engagé à assurer l'application des principes et critères en vigueur dans ce domaine, à définir les obligations et droits fondamentaux des autorités locales, à leur assurer la base matérielle nécessaire à leur activité, et à préserver leur autonomie administrative.
D'après la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'administration locale s'exerce au niveau de la commune (article VI 2. (1). Au mois de septembre 1995, l'Assemblée constituante de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté une loi sur l'administration locale définissant : les services administratifs de base, les circonscriptions, les conditions d'inspection de ces services et leurs sources de financement. La loi précise en détail les obligations de ces administrations :
 respecter le droit des citoyens à participer à la gestion des affaires publiques
leur garantir des conditions de vie et de travail normales, promouvoir et protéger leurs intérêts collectifs.
La loi précise les droits, obligations et pouvoirs de l'administration locale, qui est libre de gérer et réglementer en toute responsabilité certaines des affaires publiques, dans le respect de la constitution et de la loi, et conformément aux intérêts de la population locale.
La loi en question définit les compétences des communes, lesquelles se rapportent avant tout : à la garantie et la protection des droits de l'homme et des libertés élémentaires ; les services à assurer dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'éducation, de l'enseignement et de la culture, du travail et de l'emploi, de la sécurité sociale, de la culture physique et du sport, de la protection de la faune et de la flore, de la politique du logement et de l'urbanisme ; la gestion des biens de la commune ; la garantie des services municipaux et autres services et infrastructures ; la garantie des conditions devant permettre l'activité des stations radiophoniques et télévisuelles locales, la gestion des ressources touristiques ; l'utilisation et l'administration des terrains, le respect de l'ordre public et de la paix. La loi stipule que les services administratifs municipaux doivent pouvoir travailler en toute liberté, et ne pourront faire l'objet d'une inspection que dans les cas et selon une procédure prévue par la constitution et par la loi. La loi autorise les services administratifs ê gérer les ressources dont ils disposent de manière autonome, ils sont également autorisés ê réunir d'autres fonds après avoir reçu l'autorisation de la population. Les citoyens peuvent décider directement des affaires de la commune, par la biais des assemblées de citoyens, ou référendums.
Les communes peuvent s'associer en communautés. Il existe, en Bosnie-Herzégovine une Communauté des municipalités et communes, affiliée au Congrès des assemblées locales et régionales de l'Europe (CLRAE). Elle rassemble uniquement les communes de la Fédération de B-H.
En Republika Serpska, le système de la gestion locale est similaire à ce qu'il est dans la Fédération, les deux étant fondés sur des lois datant de la période d'avant-guerre. D'une manière générale, l'ensemble du concept de la démocratie locale conserve certaines des caractéristiques de l'autogestion socialiste. Tout ce qui a été exposé plus haut se rapporte avant tout à la législation visant à la mise en oeuvre, en B-H, d'une véritable démocratie à l'échelle locale. Elle reste pourtant, dans la pratique, soumise ê l'influence de la "législation de guerre", caractérisée par la prise de mesures extraordinaires et l'établissement d'un pouvoir militaire. Vu l'agression et les sièges dont furent victimes les villes, on a vu souvent s'y développer un pouvoir local spécifique et autoritaire marqué par une alliance entre les hautes personnalités civiles, militaires et religieuses. Il reste aujourd'hui encore des vestiges de cette pratique.
Après la fin du processus de réorganisation territoriale et la tenue des élections municipales, il faudra, dans le cadre de la constitution et de la législation, veiller au rétablissement d'une véritable démocratie à l'échelle locale. L'ensemble des acteurs sociaux devront s'y engager, avant tout les partis politiques et organisations non-gouvernementales ; et insister sur l'importance d'une réorganisation de l'administration locale pour le développement démocratique de l'Etat et de la société. Les ambassades de la démocratie locale, créés à Tuzla et Sarajevo sous l'égide de l'Union Européenne, pourraient également apporter leur contribution, basée sur leur propre expérience.
Rapport préparé par le groupe d'analystes de Média Plan.
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