Accueil Brèves Plan du site Contact Admin


COLISEE Articles
comité pour l’information sur l’Europe de l’Est
   
 
 
[ Imprimer cet article ]


Immigration en France (OFPRA) : Albanie et Kosovo retirés de la liste des pays d'origine sûrs (2012)


samedi 7 avril 2012

Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides, 28 mars 2012.

La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs.

Les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif.

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA. L'instruction porte sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien, et dans certains cas aboutir à une décision d'admission. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste.

La première liste des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005. Depuis lors, elle a été révisée à plusieurs reprises. En réalité, cette liste n'est pas figée dans le temps et peut être amenée à évoluer soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays soit par de nouvelles adjonctions.

La liste actuellement en vigueur comprend les 18 Etats suivants :

-  Arménie
-  Bangladesh
-  Bénin
-  Bosnie-Herzégovine
-  Cap-Vert
-  Croatie
-  Ghana
-  Inde
-  Macédoine (ARYM)
-  Mali (pour les hommes uniquement)
-  Maurice
-  Moldavie
-  Mongolie
-  Monténégro
-  Sénégal
-  Serbie
-  Tanzanie
-  Ukraine.



[ Imprimer cet article ] [ Haut ]
 

 
 
  01. Accueil
02. Albanie
03. Arménie
04. Azerbaïdjan
05. Biélorussie
06. Bosnie-Herzégovine
07. Croatie
08. Géorgie
09. Kazakhstan
10. Kirghizstan
11. Macédoine
12. Moldavie
13. Monténégro
14. Ouzbékistan
15. Russie
16. Serbie
17. Tadjikistan
18. Turkménistan
19. Ukraine
20. Etats autoproclamés
21. Union européenne
22. Grandes régions d'Europe et d'Asie
23. Thèmes transversaux
24. Les séminaires et les conférences
25. Les dossiers du COLISEE

Contact
 

 
 
Dans la même rubrique

Autres articles :
France : l'OFPRA désavouée par le Conseil d'Etat sur l'immigration (2010)
France : 30 000 reconduites à la frontière d'immigrants clandestins en 2008
Immigration en France : changements dans la liste des "pays sûrs" de l'OFPRA (2009)
Immigration : Arménie, Montenegro et Moldavie ajoutés à la liste des pays d'origine "sûrs" de l'OFPRA (décembre 2011)
Pays de l'Est : traducteurs assermentés pour documents officiels (février 2012)
France : 21 384 reconduites à la frontière d'immigrés clandestins (9 premiers mois 2010)
Organisation internationale de la migration (IOM) : l'Union européenne et "Stratégie Europe 2020"
Immigration : l'Ordre de Malte recherche des interprètes bénévoles (novembre 2011)
France : réduction de l'immigration légale, augmentation des reconduites aux frontières (2011)
France : OFPRA, pays d'origine sûrs (mars 2013)

 



© 2013 COLISEE