Programme PHARE, aide à l'Europe centrale et orientale (2000-2006)
lundi 5 mai 2003
Programme PHARE, aide à l'Europe centrale et orientale (2000-2006)
OBJECTIFS
Le programme PHARE (2000-2006) contribue à la démocratisation, à l'Etat de droit et à la transformation économique et sociale des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Il encourage financièrement l'investissement, les transferts de savoir-faire et l'assistance technique générale.
PHARE est l'instrument financier qui permet de mettre en oeuvre la stratégie de pré-adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Pour les pays qui ne sont pas en phase de négociation, une enveloppe de 41 millions d'euros les aide à la restructuration économique.
 Actions soutenues
conseil, étude, transfert de savoir-faire, assistance technique... ;
travaux de construction, installation d'équipement de service public, ingénierie... ;
fourniture d'équipement et de matériel.
Champs d'application
renforcement des capacités institutionnelles en vue de la transposition de l'acquis communautaire (30% des fonds) : structures, stratégies, ressources humaines, savoir-faire en matière économique, sociale, règlementaire et administrative ;
investissements, par le biais de l'assistance technique : renforcement de l'infrastructure règlementaire avec l'alignement sur les normes communautaires et soutien de la cohésion économique et sociale (70% des fonds).
Secteur géographique
pays candidats à l'adhésion : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie ;
pays non-candidats : Albanie, Bosnie-Herzégovine et Macédoine ;
pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
Les Nouveaux Etats indépendants relèvent du programme TACIS http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/qr000395.htm .
Fonctionnement
un document pluriannuel "Partenariat pour l'adhésion" est élaboré pour chaque pays candidat. Il présente les priorités en vue de l'adhésion ;
la Commission européenne, après négociaton avec les pays, élabore un programme national PHARE pour chaque pays, ainsi que des programmes pluri-nationaux et horizontaux qui contiennent les projets qui seront mis en oeuvre et qui doivent être approuvés par le comité de gestion du programme, composé des représentants des Etats membres ;
dans chaque pays est mise en place une unité de gestion locale, chargée de la mise en oeuvre du programme, sous le contrôle de la Commission européenne ;
des appels d'offres permettent, ensuite, d'attribuer le projet à des sociétés de conseil et d'ingénierie de l'Union européenne et des pays candidats.
Budget
1,5 milliard d'euros par an pour la période 2000-2006.
COMMENT PARTICIPER
Qui peut participer ?
expert individuel, consultant ou entreprises ;
avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat bénéficiaire ou mener son activité principale dans l'un de ces pays ;
Phare étant un programme d'assistance technique, les actions envisagées sont essentiellement des prestations intellectuelles : expertise, conseil, étude, transfert de savoir-faire (exemples : assistance technique pour la gestion des entreprises, études préalables de faisabilité, aide à la restructuration des services de santé, aide à la réforme agraire, formation du personnel des télécommunications...).
Quelles conditions ?
les fournitures doivent être originaires de l'Union européenne ou des Etats bénéficiaires. Elles doivent venir obligatoirement en complément des prestations intellectuelles ;
les opérateurs sont sélectionnés en fonction de leurs compétences et de leur expérience.
Quelles démarches suivre ?
L'organisation des appels d'offres dépend du type et du montant du marché. De manière générale, il faut s'inscrire sur le Registre des consultants et suivre les appels d'offres publiés sur internet et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
marché de services :
jusqu'à 50.000 euros : procédure de négociations informelles (gré à gré) avec un nombre limité d'opérateurs économiques potentiels ;
de 50.000 euros à 10 millions : appel d'offres restreint à partir d'une liste de soumissionnaires pré-sélectionnés ;
plus de 10 millions d'euros : appels d'offres ouverts à l'ensemble des opérateurs.
marché de fournitures :
jusqu'à 50.000 euros : procédure de gré à gré ;
de 50.000 à 1 million d'euros : procédure d'appels d'offres ouverts, publiés au JOUE ;
plus d'1 million d'euros : appel d'offres restreints à partir d'une liste de soumissionnaires pré-sélectionnés.
marché de travaux :
Certains marchés de travaux peuvent être soutenus par des partenaires financiers internationaux (BEI, BERD, Banque mondiale...). Les procédures de passation des marchés dépendent donc de l'implication de ces partenaires et de leurs propres règles. De manière générale, les marchés relèvent de procédures restreintes.
Lectures utiles :
site de la Commission européenne sur PHARE : http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/phare/index.htm
décision de la Commission, "Lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme PHARE dans les pays candidats pour la période 2000-2006", SEC(1999) 1596 final du 13/10/99
Adresses utiles :
Coordination du programme :
Commission européenne - bureau d'information Phare - rue de la Loi, Char 6/236 - B-1049 Bruxelles - Tél. : 00.322.295.85.49 - Fax : 00.322.299.17.77 - Benedictus Nieuwenhuis - phare-info@cec.eu.int http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/phare/index.htm
Centre d'information Phare - 19, rue Montoyer - B-1000 Bruxelles - Tél. : 00.322.545.90.10 - Fax : 00.322.545.90.11 - phare-tacis@cec.eu.int
Projets :
Cellule "entreprise - coopération" de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (transmet sur abonnement tous les nouveaux projets adoptés en Comité de gestion) - 14 place de Louvain - B-1000 Bruxelles - Tél. : 00.322.229.84.50 - Fax : 00.322.229.84.35 - http://www.rpfrance.org
Auteur : Sources d'Europe, Centre d'Information sur l'Europe
Mis à jour le : 15 avril 2003
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