Médiateur européen
vendredi 4 juillet 2003
Médiateur européen
Le Médiateur européen peut être saisi par toutes personnes physiques (citoyens) ou morales (institutions, entreprises) résidant dans l'Union et s'estimant victimes d'un acte de "mauvaise administration" de la part des institutions ou organes communautaires.
Siège et nomination
Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour un mandat renouvelable de 5 ans, correspondant à la durée de la législature. Son siège est celui du Parlement européen, à Strasbourg. Il est assisté par un secrétariat, dont il nomme le principal responsable.
Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité. Il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. En outre, pendant la durée de ses fonctions, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Les fonctions du médiateur prennent fin, soit à l'échéance de son mandat, soit par démission volontaire ou d'office. En cas de cessation anticipée des fonctions du médiateur, son successeur est nommé dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la période restant à courir jusqu'au terme de la législature.
S'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il commet une faute grave, le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen.
Rôle
Le médiateur est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre.
Il contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Le médiateur agit donc comme conciliateur entre le citoyen et l'administration communautaire. Il a le droit d'adresser aux institutions communautaires des recommandations et de saisir le Parlement européen, afin que celui-ci tire, le cas échéant, les conséquences politiques d'un cas de mauvaise administration.
Source : site internet http://europa.eu.int/inst-fr.htm
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