Les pays adhérents à l'Union européenne et la Conférence intergouvernementale
lundi 29 septembre 2003
Les pays adhérents à l'UE et la CIG
A la veille du lancement de la « Conférence intergouvernementale sur le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe préparé par la Convention » (CIG), les pays adhérents qui participeront de plein droit à cette conférence ont commencé à rendre public leurs positions de négociation. Sans remettre en cause les conclusions du Conseil de Thessalonique, les principales questions soulevées portent :
 Sur la composition de la Commission : la plupart des Etats adhérents souhaitent que chaque pays membre puisse envoyer à Bruxelles un commissaire de plein exercice.
Sur les modalités du vote à la majorité qualifiée. Plusieurs Etats adhérents, en particulier la Pologne, refusent le système proposé par la Convention (majorité des Etats membres représentant 60% de la population de l'Union) et insistent sur le maintien du système prévu par le Traité de Nice.
Sur les compétences du Président du Conseil Européen. La plupart des Etats adhérents souhaiteraient réduire au maximum son rôle, sans toutefois s'opposer à la création de cette nouvelle fonction.
Sur les systèmes de rotation des présidences des conseils des Ministres, en dehors du Conseil Européen et du Conseil Affaires Etrangères, les Etats adhérents souhaitent une clarification du système pour assurer une stricte égalité des Etats membres.
Sur la composition du Parlement : les Etats Baltes et Malte souhaitent un retour au système de Nice qui fixe à 5 (au lieu de 4 dans le projet de la Convention) le nombre minimum de parlementaires que peuvent envoyer à Strasbourg les plus petits Etats membres.
Sur la mise en oeuvre des « coopérations renforcées » entre les Etats membres qui le désirent. La plupart des adhérents souhaite qu'une coopération renforcée ne puisse être décidée que si la moitié au moins des Etats membres fait connaître leur intention d'y participer (au lieu du tiers comme prévu dans le texte du projet de la Convention).
Sur le dispositif relatif à la coopération structurée en matière de défense. Il doit être clarifié pour éviter tout doublon et toute concurrence avec l'OTAN (position en particulier de la Pologne).
Sur l'absence de références à l'héritage chrétien dans le préambule de la Constitution. Le point est évoqué principalement par la Pologne mais plusieurs Etats adhérents y sont également sensibles (Slovaquie, République Tchèque, Lituanie, Malte).
Sur les méthodes de travail et la durée de la CIG qui, selon les Etats adhérents, doivent permettre une véritable négociation.
Huit des dix pays adhérents (Pologne, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie, Slovénie) ont participé le 1er septembre, au côté de 7 pays de l'Union actuelle, à la rencontre de Prague qui a cherché à faire émerger une position commune des « petits pays » de l'Union face au projet de Traité Constitutionnel. Il s'y est exprimé des positions très proches de celles résumées ci-dessus.
A contrario, le Parlement européen appelle la Conférence intergouvernementale (CIG), dont les travaux débutent le 4 octobre, à approuver le projet de Constitution sans amendements substantiels car il souhaite que "le traité instituant une Constitution pour l'Europe doit être signé par les 25 États membres le 9 mai 2004, Journée de l'Europe, immédiatement après l'adhésion des nouveaux États membres". Il considère aussi "que les États membres qui organisent un référendum sur le projet de Constitution devraient, si possible, organiser ce référendum ou ratifier le projet de Constitution le même jour, conformément à leurs dispositions constitutionnelles".
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Dossier : la Constitution européenne, un acte manqué (2005).
Sources :
Revue Elargissement n° 51 du 29 septembre 2003 du Ministère des Finances / DREE
Institut Robert Schuman - Lettre n° 136 du 29 septembre 2003
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