Peine de mort : La Fédération de Russie tergiverse
jeudi 13 novembre 2003, par Stéphane Fouquet
Entre 1991 et 1996, 178 condamnés à mort ont été exécutés d'une balle dans la nuque en Russie. Le peloton d'exécution a cessé de fonctionner en août 1996. A l'époque, la Fédération de Russie cherche à se faire une place parmi les démocraties européennes. Le Conseil de l'Europe est prêt à l'admettre officiellement parmi ses membres, en dépit du premier conflit tchétchène en cours, mais il exerce une forte pression sur Moscou pour obtenir un engagement à abolir la peine capitale. Le Kremlin fait alors valoir que la peine de mort ne peut être abolie sans un vote au Parlement, lequel est aux mains de l'opposition communiste. Par ailleurs, l'opinion reste largement favorable à la peine capitale. Dans un geste de conciliation envers le Conseil de l'Europe, Boris Eltsine décrète un moratoire sur les exécutions en août 1996. Il fait même mieux. Le 3 juin 1999, il signe un décret commuant les dernières sentences de mort prononcées en Russie. Les prisons russes abritent encore à l'époque 716 prisonniers en attente d'exécution. La Cour constitutionnelle interdit aux tribunaux de prononcer de nouvelles peines capitales en l'absence d'un système national de procès avec jury pour juger les infractions passibles de ce châtiment.
Depuis, l'ensemble des ex-condamnés à mort sont rassemblés dans deux centres de détention : la colonie 56 de Lovza en Oural et une prison située dans l'île de Vologda, à 450 km au nord de Moscou. La réclusion à vie ou une peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement ont remplacé la peine de mort. Les autorités s'efforcent de rendre ces châtiments de substitution aussi pénibles que possible. Selon des parlementaires et des défenseurs des droits humains qui ont pu visiter les lieux de détention à régime renforcé, les conditions de détention des condamnés à perpétuité constituent souvent une atteinte au droit de tout détenu d'être traité avec humanité et de ne pas être soumis à la torture ni à un autre traitement cruel, inhumain et dégradant. Ces prisonniers sont placés dans des conditions d'isolement physique et moral extrêmes, qui les mettent dans un état de dépendance total à l'égard du personnel pénitentiaire. Les personnes condamnées pour « terrorisme » dans le cadre du conflit en Tchétchénie risquent particulièrement d'être victimes de mauvais traitements.
La peine de mort est désormais abolie en pratique. Mais pas en droit. Il manque l'acte législatif qui empêcherait un futur président de réintroduire la peine capitale. A ce jour, la Russie n'a toujours pas ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort, ni signé le Protocole n°13, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Source : FIACAT http://www.fiacat.org.
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