L'assistance financière aux ONG par la DG Environnement (2004)
mardi 7 septembre 2004, par Fabrice Pozzoli-Montenay
Comment obtenir des financements communautaires lorsqu'on est une association travaillant sur les questions d'environnement en Europe ?
Ces financements de l'Union Européenne concernent les ONG :
- ayant pour objectif principal la défense de l'environnement,
- qui réalisent leurs activités à l'échelle européenne et couvrent au moins trois pays européens (le cas de deux pays est accepté moyennant certaines conditions),
- dont les activités sont conformes aux principes du sixième programme d'action pour l'environnement, - juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes ont été certifiés,
- dont les ressources financières ne sont pas exclusivement constituées de subventions des institutions de l'Union européenne.
Zones géographiques concernées :
Ces ONG doivent être légalement établies soit dans les Etats membres, soit dans les pays associés, soit à Chypre, à Malte, ou en Turquie, soit dans les pays des Balkans. Seules les organisations de pays ayant officiellement signé des accords avec la Communauté en vue d'une participation au programme d'action seront prises en considération.
Période et budget :
Le programme couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 et son budget global s'élève à 32 millions d'euros.
Le montant des subventions est très variable : la fourchette, pour l'année 2002 par exemple, est de 30 000 à 600 000 € par association. Une vingtaine d'associations par an perçoit des subventions au titre de ce programme.
Types d'actions financées :
L'aide accordée se concentre sur les priorités du sixième programme d'action pour l'environnement, l'éducation à l'environnement et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.
Les contributions financières octroyées sont destinées à couvrir les coûts que les ONG européennes de défense de l'environnement doivent supporter pour l'exécution de leur programme de travail annuel, et non pas pour des projets 'ad hoc'.
Les subventions accordées aux ONG des pays membres n'excèdent pas 70% de la moyenne des dépenses annuelles éligibles de l'organisation au cours des deux années écoulées. En ce qui concerne les ONG des pays candidats et des Balkans, la limite est fixée à 80%. En aucun cas, les subventions ne pourront dépasser 80% des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année en cours.
Conditions et modalités de participation :
Elles tiennent d'une part à la nature et à la structure de l'organisation qui présente une demande de subvention, d'autre part aux réponses qui seront faites par l'ONG au questionnaire 'd'auto-évaluation' qui est inclus dans le dossier de candidature. L'organisation doit répondre à trois types de questions, qui portent sur :
- l'adéquation de son programme de travail avec les objectifs du programme de soutien de la Commission (thématiques d'intervention de l'ONG),
- la qualité de la gestion interne de l'ONG,
- sa notoriété générale auprès du grand public et des acteurs de l'environnement.
Démarche à suivre :
Un appel à propositions en vue d'octroyer les subventions prévues par le programme est publié, en principe, avant le 30 septembre de chaque année. Les ONG bénéficiaires sont choisies au plus tard le 31 décembre. La liste des bénéficiaires est publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne.
Le dossier d'information qui décrit les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution, ainsi que les procédures de dépôt des candidatures, d'évaluation et d'approbation peut être demandé par télécopie ou être téléchargé à partir du site Internet de la Commission
Attention !
- Le délai entre la parution de l'appel à propositions et la date limite de remise des demandes de subvention est en moyenne de 6 à 8 semaines.
- Il est conseillé de lire avant toute chose la notice 'administrative information'
Pour plus d'informations : Toutes les informations utiles se trouvent sur le site Internet de la Commission
Contacts :
 Commission européenne
Direction générale Environnement
Unité Communication et société civile, relations avec les ONG
Bureau : BU-9 0/10
B-1049 BRUXELLES
Fax : 32 2 296 95 60
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
Direction Générale de l'Administration, des Finances et des Affaires Internationales
Service des Affaires Internationales / Bureau des Affaires européennes
Téléphone : 01 42 19 17 41 / 01 42 19 11 80
Fax : 01 42 19 17 19
Mél : delphine.gaudart@environnement.gouv.fr
Informations extraites du Guide des Financements européens pour l'environnement, diffusé par le Ministère de l'écologie et du développement durable.
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