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Cadre juridique et droit des associations albanaises (2001)


mardi 29 juillet 2003

Le cadre juridique

La nouvelle Constitution de la République d'Albanie promulguée le 28 novembre 1998 prévoit, dans son chapitre III « Libertés et Droits publics », article 46, que « chacun a le droit de s'organiser collectivement dans quelque but légitime que ce soit ».

Sur le fondement de ce principe, le nouveau code civil distingue deux entités : les associations et les fondations.

Le droit des associations

Les modalités de la création d'une ONG sont prévues par les articles 39 à 42 du code civil. Selon ces dispositions, l'organe directeur créé par la réunion des fondateurs présente une demande d'enregistrement au tribunal du district où l'organisation exerce son activité. L'ONG est reconnue comme personne morale dès son approbation et son enregistrement au tribunal.

Les associations sont des organisations sociales développant une activité politique, scientifique, religieuse, caritative, ou toute autre activité à but non lucratif.

Un minimum de cinq personnes est en pratique exigé pour créer une association. Les documents fondateurs, statuts et liste des dirigeants de l'association, sont dressés devant notaire, puis enregistrés auprès du tribunal d'instance compétent, qui statut en séance publique au sein d'une formation de trois juges.

Le caractère non lucratif conféré aux associations (et fondations) leur interdit toute activité économique, même au bénéfice de leurs objectifs déclarés (il semble que ce principe supporte de nombreuses exceptions pratiques).

Autres formes juridiques

les fondations

Les fondations sont des personnes morales visant un but particulier d'utilité sociale, à caractère non lucratif. Elles peuvent être créées par une personne physique ou morale, de nationalité albanaise ou étrangère. L'enregistrement a lieu auprès du tribunal d'instance compétent auprès d'un seul juge, sans qu'une audience publique soit requise.

La notion d'utilité publique est par ailleurs inconnue à ce jour du droit albanais.

les associations de droit étranger

La législation sur les fondations permet aux fondations, ayant leur siège à l'étranger d'ouvrir une ou plusieurs représentations en Albanie après autorisation du ministère compétent dans leur domaine d'activité.

Relations Etat / ONG

Les relations entre l'Etat et les associations sont limitées aux impératifs de l'ordre public. Un tribunal peut ainsi prononcer la dissolution de l'organisation lorsqu'elle n'agit pas en conformité avec la loi.

Les fondations peuvent être placées sous la « supervision des institutions étatiques compétentes dans les domaines des activités ou des objectifs poursuivis par les fondations. »

Aucune aide financière de l'Etat n'est prévue par la loi.

Le ministère de la justice a préparé un projet de loi relatif aux ONG. Dès l'approbation de ce projet de loi, le gouvernement albanais devrait engage la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des Organisations Internationales Non Gouvernementales du 29 avril 1986.

(Source : La Documentation Française, Guide de la liberté associative dans le monde, sous la direction de Michel Doucin. 2000)



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