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Le droit des associations biélorusses


jeudi 17 avril 2003

 

Le Droit des associations


Selon le décret n°2 du Président de la République du 26 janvier 1999, les associations doivent obligatoirement être enregistrées pour pouvoir mener des activités. Selon les amendements au code de la République Biélorussie de 1999 relatifs aux infractions administratives, une responsabilité administrative allant jusqu'à la détention administrative est preuvé pour les activités menées au nom d'une association non enregistrée.

La liberté d'association est soumise à l'autorisation préalable et à l'enregistrement.

Les statuts des associations dépendent de leur espace géographique d'activité :
-  associations civiles internationales si leur activité couvre le territoire de la République de Biélorussie (une ou plusieurs division administratives et territoriales) et le territoire d'un ou plusieurs Etats étrangers dans lequels elles disposent de structures ;
-  associations civiles républicaines si leur activité couvre l'ensemble du territoire biélorusse ;
-  associations civiles locales si leur activité couvre une ou plusieurs divisions administratives et territoriales.

La loi sur " les associations civiles" prévoit un nombre minimum de membres fondateurs pour chaque catégorie d'association :
-  pour une association internationale : 10 membres biélorusses et 10 membres ressortissants des Etats sur le territoire desquels l'association est implantée ;
-  pour une association républicaine, 10 membres de la majorité des régions de Biélorussie et de la ville de Minsk, soit au total 50 citoyens biélorusses ;
-  pour une association locale, 10 membres de la majorité des divisions administratives et territoriales couvertes par les activités de l'association.

L'enregistrement des associations internationales et républicaines dépend du ministre de la justice. Les associations locales sont enregistrées par le départements de la justice des comités exécutifs des régions et de l'assemblée des députés de Minsk selon le lieu où se situe le siège social de l'association. Les filiales, les branches, les bureaux de représentation et les autres structures des associations dans des Etats étrangers sont enregistrées auprès du ministre de la justice.

(Source : La Documentation Française, Guide de la liberté associative dans le monde, sous la direction de Michel Doucin. 2000)



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