Accueil des enfants de Tchernobyl
jeudi 18 septembre 2003
Accueil des enfants de Tchernobyl
Illzach, le 8 septembre 2003
Le Président
Le Conseil d'administration
de l'association humanitaire à :
Monsieur le Sénateur Christian Poncelet, Président du Sénat
Monsieur le Sénateur Jean-Patrick Courtois, Rapporteur du texte de Loi
Messieurs les Sénateurs alsaciens
Daniel Eckenspieller, Hubert Haenel, Jean-Louis Lorrain,
Francis Grignon, Daniel Hoeffel, Joseph Ostermann
et Philippe Richert
Objet : Demande d'intervention urgente relative à la discussion du projet de loi intitulé " Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France " - Demande de dispense de la production des attestations d'accueil et de la mise en place d'une procédure administrative simplifiée pour l'accueil dans des familles bénévoles françaises d'enfants ukrainiens dits " Enfants de Tchernobyl "
Monsieur le Président,
Messieurs les Sénateurs,
Le 22 juin dernier, notre association humanitaire interpellait les 23 parlementaires alsaciens sur l'adoption, le 17 juin, par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale du principe de l'instauration d'une taxe de 15 euros pour la délivrance des " attestations d'accueil ".
Cette décision nous paraissait être un obstacle important pour la recherche par notre association de familles d'accueil qui hébergent bénévolement des enfants ukrainiens dits " Enfants de Tchernobyl " originaires de régions contaminées par les retombées de la catastrophe nucléaire du 26 avril 1986.
Nous remercions sincèrement, par la présente, les nombreux élus (Députés et Sénateurs) pour leurs différentes interventions sur ce dossier.
Par une correspondance datée du 30 juillet, Monsieur le Sénateur Jean-Patrick Courtois, Rapporteur de la loi au Sénat, nous écrivait :
" Votre requête, telle que vous l'avez exprimée par un courrier adressé aux Sénateurs alsaciens a bien été prise en considération. Une dérogation à la loi devrait être prévue par décret afin de déroger au versement de la taxe pour la délivrance des " attestations d'accueil " lorsqu'il s'agit de déplacements collectifs s'inscrivant dans le cadre d'actions humanitaires ou dans celui d'échanges culturels. "
Nous le remercions chaleureusement pour cette heureuse initiative.
Le 9 juillet 2003, l'Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture le texte (n°166) intitulé " Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France ".
Lors des examens en séance publique (les 3,8 et 9 juillet) 193 amendements soumis à l'Assemblée furent votés (souvent lors des séances de nuit !) qui durcissent de manière radicale le texte initial déposé le 18 juin par le Rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, Monsieur le Député Thierry Mariani.
Ce texte sera présenté au Sénat au début de la prochaine Session, probablement dans la première quinzaine d'octobre. Cette raison motive notre présente interpellation.
Il n'est pas dans les intentions des responsables de notre association humanitaire de s'immiscer dans la définition de la politique d'immigration qui appartient au législateur, dans les limites que lui reconnaissent les compétences de l'Union européenne.
Par contre, il est de notre rôle, voire de notre devoir, forts de notre expérience sur le terrain depuis une douzaine d'années, de dénoncer les incohérences, les inadaptations, les inadéquations et les aberrations de certaines dispositions relevées dans la cinquantaine de pages de ce projet de loi puisque celles-ci mettent en péril les activités et le fonctionnement de notre association humanitaire.
La législation sur les étrangers ne cesse d'être modifiée et est de plus en plus complexe. Il en résulte un droit extrêmement dense, auquel, à l'exception des spécialistes, peu de personnes ont la possibilité d'accéder.
A cette complexité juridique (accrue par un nombre imposant d'intervenants, d'autorités, de circulaires,…) s'ajoute un manque de moyens administratifs particulièrement criant.
Autre point notable : la suspicion trop fréquente à l'égard des étrangers. Pourquoi traiter de manière identique des demandeurs de visas originaires de pays auteurs d'actes de terrorisme et les petits gamins d'Ukraine que nous invitons à passer des vacances en France pour se revitaliser grâce à la générosité, à la charité et à la solidarité de nos concitoyens ?
Si les priorités fixées par le Gouvernement et l'intense activité parlementaire peuvent tendre à une recherche de l'efficacité immédiate, il faut néanmoins faire le maximum pour limiter les évidents " dommages collatéraux " qu'engendreront certaines directives.
Voici quelques exemples relevés de dispositions que les responsables de notre association humanitaire déplorent…
" Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil…s'il ressort que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement "
Cet article a pour effet de conférer aux maires un pouvoir d'appréciation sur la délivrance des certificats d'hébergement. En laissant planer une totale incertitude sur ce que sont des conditions d'hébergement normales, on livre ainsi les demandeurs de cette attestation à un risque d'arbitraire.
Les étrangers et les associations comme la nôtre vont recevoir des réponses différentes en fonction des pratiques des maires et, parfois, en relation directe avec leur idéologie.
" …le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil…vaut décision de rejet "
Les autorités consulaires nous réclament très tôt les attestations d'accueil (plus de 6 semaines avant le début de validité du visa) pour les enfants invités par groupes. Pour une famille qui fait acte de générosité, attendre une réponse, éventuellement un refus, de la part d'un élu local durant un mois n'est pas acceptable. Le silence additionné deviendrait une injure.
" Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé d'un recours administratif auprès du préfet… "
Depuis sa fondation, notre association a organisé 1650 accueils d'enfants ukrainiens (23 groupes !) sur le territoire national. Environ 5% des maires refusaient de signer les attestations d'accueil obligatoires, souvent par idéologie politique, parfois en raison d'autres contentieux personnels avec le demandeur de la signature. Les familles pouvaient se retourner vers leur gendarmerie ou leur commissariat de police. Cette disposition est supprimée. En cas de refus du maire, il ne reste plus que le préfet…qui a un mois pour accepter ou refuser (éventuellement par son silence !)
" Pour les séjours…l'obligation d'assurance…peut être satisfaite par une assurance…souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger. Dans ce cas, l'attestation d'assurance est jointe à l'attestation d'accueil avant sa validation par le maire. "
En clair, même si la famille d'accueil n'est pas certaine d'obtenir l'attestation d'accueil, même si l'étranger invité n'a aucune certitude sur la délivrance par l'autorité consulaire de son visa, la personne qui invite doit payer l'assurance avant de présenter l'attestation d'accueil pour signature à son maire.
De plus, les enfants que nous accueillons bénéficient d'une couverture d'assurance de groupe et non individuelle.
" L'attestation d'accueil est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la validité du visa…les frais de séjour en France et les frais de son rapatriement "
Il y a quelques mois, le Gouvernement affirmait son attachement à l'effort de simplification nécessaire des démarches administratives. Aujourd'hui, on réclame une pièce administrative supplémentaire, sans trop savoir sous quelle forme cet engagement de l'hébergeant devra se présenter ni quelle sera sa destination ultime.
" Le maire sera tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation validée "
Traduit, cela signifie que si le Consulat de Kiev délivre 30 000 visas par an à des ressortissants ukrainiens qui se rendront en France, cette autorité devra expédier 30 000 courriers aux maires qui signeront les attestations d'accueil.
Les responsables français et ukrainiens de notre association humanitaire sont régulièrement présents au consulat français de la capitale ukrainienne. Nous pouvons affirmer, sans aucune crainte d'être contredits, que cette disposition ne pourra en l'état actuel pas être appliquée dans notre Chancellerie kievienne du fait du personnel réduit, de leurs charges de travail importantes et donc de faibles disponibilités, de moyens matériels insuffisants et de locaux exigus.
" …les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne…qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat…d'un visa afin de séjourner en France…sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé… "
Les " Enfants de Tchernobyl " que nous invitons dans l'Est de la France durant l'été sont essentiellement originaires de petits villages ruraux proches de la centrale atomique sinistrée qui ne possèdent ni électricité, ni téléphone, ni eau courante, ni moyens de transport.
Le plus simple pour respecter une pareille disposition serait de mettre en place une annexe mobile du consulat français (équipée de matériel photographique, de tampons et d'encre) qui pourra se déplacer dans ces bourgades défavorisées et contaminées par la radioactivité.
Ces exemples précédents l'illustrent : le texte de loi proposé ne permet pas la continuation des projets d'accueils de groupes d'enfants ukrainiens dans des familles françaises comme jusqu'à ce jour. Il y a trop d'obstacles pour les familles d'accueil bénévoles françaises, pour les enfants ukrainiens invités, pour les responsables de l'association humanitaire et pour l'autorité consulaire.
Si le texte, après la navette parlementaire, est adopté dans sa forme actuelle et si aucune mesure de simplification administrative n'est proposée, il sonnera le glas des accueils d'Enfants de Tchernobyl en France.
Nous étions destinataires la semaine dernière d'un courrier (CAB/CB : 15514/1) de Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui écrit :
" Je tiens à vous informer que l'article 99 du décret n°82-442 du 27 mai 1982, pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France prévoit que l'autorité consulaire peut dispenser les demandeurs de visa de la production d'une attestation d'accueil "
Nous avons immédiatement sollicité la bienveillance de Monsieur Charles Denier, Consul de France en Ukraine en le priant de nous accorder une telle dispense. Nous restons dans l'attente d'une réponse de sa part.
Néanmoins, il nous paraît déraisonnable de suspendre chaque année la réalisation de nos projets d'accueils d'enfants au bon vouloir de l'autorité consulaire, d'autant que celle-ci est remplacée de manière cyclique.
Il semble important que les décisions émanent des parlementaires ou du Gouvernement et qu'elles soient figées dans le temps.
Pour les motifs explicités au préalable, nous avons l'honneur de vous prier d'intervenir dans le cadre de la discussion très prochaine au Sénat du projet de loi incriminé pour que les associations humanitaires françaises qui accueillent des groupes d'enfants d'Ukraine et du Bélarus dits " Enfants de Tchernobyl " pour des séjours dans des familles d'accueil bénévoles françaises puissent disposer d'une dispense de la production des attestations d'accueil et de la mise en place d'une procédure administrative simplifiée pour l'obtention des visas des enfants invités et de leurs accompagnateurs.
Les membres et sympathisants de l'association " Les Enfants de Tchernobyl " sont très inquiets pour l'avenir de ces projets et espèrent en leurs élus pour qu'une parade simplifiée puisse permettre la poursuite des accueils " d'Enfants de Tchernobyl ".Le Président et le Conseil d'administration de l'association s'associent à cette crainte.
Une pétition est actuellement diffusée dans notre région pour soutenir cette demande, et la presse régionale vient de consacrer un important article sur ce dossier (Dernières Nouvelles d'Alsace du 7 septembre 2003).
Nous restons bien évidemment à votre entière disposition. Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, en l'expression sincère de ma haute considération.
Pour le Conseil d'administration
Thierry MEYER
Président
Association humanitaire française " LES ENFANTS DE TCHERNOBYL "
37B, rue de Modenheim
68110 ILLZACH
 E-mail : les.enfants.de.tchernobyl@wanadoo.fr
Tel / Fax : 03 89 40 26 33
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