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Les pouvoirs locaux de la république du Monténégro
mercredi 19 novembre 2003, par Hervé Collet
La structure législative de l'autonomie locale
L'organisation territoriale de la république de Monténégro repose sur la constitution du 12 octobre 1992, dont l'article 66 garantit l'autonomie locale. L'autonomie locale est mise en œuvre dans les municipalités ainsi que dans la capitale. L'autonomie locale permet aux citoyens, de manière directe ou par ses représentants élus, de prendre les décisions concernant les affaires publiques ou spécifiques. Le conseil municipal et le maire sont les organes des autorités locales. La république appuie l'autonomie locale. Les principaux textes législatifs sont les suivants :
 La loi sur l'autonomie locale
La loi sur les activités municipales
La loi sur les entreprises publiques
La loi sur le système de revenus publics
La loi sur la propriété publique
La loi sur l'aménagement du territoire et l'environnement
La loi sur la construction des bâtiments
Caractéristiques structurelles de l'autorités locales
1. L'organisation territoriale : nombre des unités territoriales (Les articles 7 et 8 de la constitution) : « La capitale du Monténégro est Podgorica. La capitale historique monténégrine est la ville de Cetinje. Le territoire monténégrin est unique et inaliénable ; il est composé des municipalités. » C'est la loi de la république socialiste de Monténégro qui a réglé l'organisation territoriale de la république, d'une part, et la loi sur l'autonomie locale qui a réglé les conditions et le processus de la création, la fusion et la suppression des municipalités, d'autre part. Conformément à cette loi, 21 collectivités locales ont été créées, 19 parmi elles ayant le statut de municipalité, une de capitale historique (Cetinje) et une de capitale administrative (Podgorica).
2. Le regroupement des municipalités d'après le nombre d'habitants, le territoire etc. : D'après la loi, toutes les collectivités locales ont été organisées selon les mêmes principes. Elles ont le droit d'exécuter les mêmes activités sur leurs territoires, malgré les différences de taille (Tivat - 46km2, Niksic - 2065km2), de nombre d'habitants (Savnik - 3280, Podgorica - 166395), etc.
Les organes des collectivités locales prévues par la loi sur l'autonomie locale sont :
Le conseil
Le maire
L'administration locale Les organes représentatifs (conseils municipaux) : Le conseil municipal est l'organe représentatif de la population locale. Il comprend une seule chambre et est constitué de représentants élus par les citoyens lors des scrutins universels directs et secrets.
Les compétences principales du conseil municipal :
Créer le statut municipal, prendre les décisions
Adopter les programmes de développement et de l'urbanisme
Adopter le budget
Déterminer les montants des redevances, impôts et compensations
Prévoir le référendum municipal
Vérifier les mandats et décider des droits des conseillers
Effectuer d'autres activités déterminées par le statut et la loi.
Le maire, élu par le conseil municipal avec la majorité des votes, pour une durée de 4 ans. Le maire ne peut pas, en même temps, exercer la fonction de conseiller municipal. Le maire convoque et préside les sessions, organise le travail du conseil et assure sa coordination avec les entreprises, institutions et organes de la municipalité. Le maire organise et contrôle le travail de l'administration locale ; il contrôle le budget municipal et accomplit d'autres tâches fixées par la loi et le statut de la municipalité.
L'administration locale : Pour exercer ses fonctions, le conseil forme les organes de l'administration locale. Les compétences d'administration locale :
Mettre en application les règlements municipaux
Veiller à l'application des lois, des règlements et des actes publics
Préparer les décisions, les règlements et actes votés par le conseil municipal et le maire
Exercer le contrôle administratif
Les compétences des collectivités locales : activités et services publics locaux
Police : Les missions de la police sont effectuées par le ministère de l'intérieur dans le domaine de la république.
Education : Les missions de l'éducation sont effectués par le ministère de la santé dans le domaine de la république. Protection de santé (assistance médicale) : Les missions de la protection de santé sont effectués par le ministère de la santé dans le domaine de la république. Protection sociale (assistance sociale) : Les missions de la protection sociale sont effectués par le ministère du travail et de la sécurité sociale dans le domaine de la république.
Culture : Conformément à la loi, la municipalité crée des institutions et des organisations dans le domaine de la culture pour satisfaire ses besoins.
Gestion de l'eau, assainissement : Conformément à la loi, la municipalité adopte les programmes du développement, organise et assure le fonctionnement des activités communales concernant l'aménagement des zones urbaines et l'occupation des sols, ainsi que l'utilisation des locaux professionnels.
La propriété municipale : Selon à la Loi sur l'autonomie locale, les compétences exercées par la municipalité et ses organes sont les suivantes :
Gérer et utiliser le patrimoine de l'état
Assurer la protection et le développement du patrimoine de l'état
Exercer certains droits patrimoniaux sur les biens publics et sur les ressources naturelles de son territoire
Organiser la protection juridique de sa propriété Financement des collectivités locales
Les revenus municipaux sont les taxes locales, les impôts locaux, les concessions, les subventions et les emprunts. Conformément à la loi sur le système des revenus publics, les revenus locaux sont les suivants :
Taxes communales locales
Taxes administratives locales
Redevance d'utilisation des terrains constructibles
Revenus des organes du management local (revenus des institutions) des services publics financés par la municipalité
Autres revenus locaux définis par la loi, afin de satisfaire les besoins des habitants de la municipalité Afin de satisfaire les dépenses publiques, la même loi a défini aussi les ressources du budget municipal renversées par la république à la municipalité :
15 % de l'impôt sur les revenus
50 % des revenus des taxes foncières
50 % des droits de mutation
60 % des revenus de taxes d'habitation
100 % des droits de succession et de dons
Toutes ces recettes sont des recettes concédées. La municipalité n'a pas la souveraineté (autonomie) fiscale dans ces recettes (elle ne peut pas déterminer les montants des taxes, ou les autres éléments importants). Aussi, la municipalité ne peut pas contrôler la collette de ces recettes. La république est seule responsable pour l'estimation, le contrôle et la collecte des recettes. Afin de financer les dépenses publiques, la municipalité reçoit des revenus basés sur :
Taxes municipales locales
Taxes administratives locales
Redevance d'utilisation des biens municipaux d'intérêt général
Redevance d'utilisation des terrains urbains constructibles
Redevance de construction, de maintenance et d'utilisation des routes et des rues locales, ainsi que d'immeubles publics d'intérêt général
Revenus de la vente des propriétés mobiles, loyers des baux mobiliers et immeubles utilisés par les organes du management local
Une part de revenus basés sur les concessions
Une part de revenus pour l'utilisation des biens collectifs
Amendes dans la procédure des infractions prévues dans les actes de la commune ainsi que la confiscation éventuelle des biens en cours de cette procédure
Revenus de la vente des fonds d'état dans les entreprises publiques
Revenus acquis par les activités des organes municipales
Revenus des intérêts de capitaux de la municipalité placés en banque
Donations
Relations de la municipalité avec le gouvernement
Selon la loi, les organes compétents de la république du Monténégro exercent le contrôle sur les organes municipaux. La fonction de surveillance du gouvernement monténégrin implique le droit de :
Suspendre l'exécution des règlements ou tout autre acte général du conseil municipal ou du maire
Prévenir le conseil et le maire de prendre les mesures nécessaires pour exercer leur fonction
Dissoudre le conseil (dans ce cas-là, le mandat du maire est terminé)
Nommer le conseil des commissaires qui va exercer les fonctions municipales jusqu'aux nouvelles élections municipales
Avertir l'autorité municipale d'éliminer certaines irrégularités dans le délai fixe
Suspendre l'exécution des règlements ou des activités, si les irrégularités ne sont pas éliminées dans le délai fixe
Ordonner le maire de prendre des mesures pour fonctionnement du management local
Commencer avec la procédure de voter la non-confiance au maire.
Participation des citoyens à l'administration locale
Elections locales : La loi sur l'autonomie locale prévoit le suivant : « Dans la municipalité, l'unité territoriale fondamentale, l'administration locale est mise en œuvre pour satisfaire les besoins immédiats de la population locale. » « Le conseil municipal est l'organe représentatif de la population locale, qui exerce les fonctions de l'autorité locale, conformément à la constitution, à la loi et au statut. Le conseil municipal comprend une seule chambre, il est constitué des délégués élus par les citoyens lors des scrutins directs ou secrets. » Dispositions de la participation directe
référendums etc. : La loi prévoit la participation de la population locale dans le processus de prendre les décisions considérant leurs propres besoins et intérêts, par leurs représentants dans le conseil municipal, ou pendant les référendums, les entretiens publics et les autres manières de manifester leur opinion, prévus par le statut et conformément à la constitution et la loi. » Les décisions assurées par le référendum organisé dans le cadre de la municipalité, sont obligatoires pour le conseil et les autres organes municipaux.
Regroupements des municipalités pour la meilleure protection des intérêts communs
L'Union des municipalités du Monténégro (UMM) est une association à but non lucratif et indépendante des unités autonomes locales, fondée afin de mettre en œuvre les intérêts publics ainsi que des intérêts essentiels de citoyens des municipalités.
Les objectifs de l'UMM sont les suivants :
Développer la démocratie locale et la mise en œuvre des intérêts communs des collectivités locales
Améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'administration locale
Créer des conditions pour le développement des différents modèles de la coopération dans tous les domaines des activités des collectivités locales monténégrines
Coopérer avec les organisations internationales et les associations des collectivités locales.
Les collectivités locales collaborent pour mieux répondre aux demandes spécifiques de la population locale (protection de l'environnement, consommation d'eau, utilités publiques intermunicipales).
Etapes prochaines de la réforme d'administration locale
Fondée sur les principes de la Charte européenne sur l'autonomie locale, la réforme de l'administration locale au Monténégro poursuit les objectifs suivants :
Adapter l'administration locale aux conditions du marché
Développer un système adéquat de statut de l'administration locale
Contrôle de l'administration locale
Améliorer l'organisation des élections, ainsi que les relations internationales et les compétences des organes d'administration locale
Assurer la protection des droits des citoyens
Source : Cités-Unies France. Texte présenté par l'Union des municipalités de la république de Monténégro, Podgorica, 12/04/2001.
COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE MONTENEGRO
Herceg-Novi - Vauréal 2002. Appui institutionnel et techniques ; échanges culturels
Rozaje - Betton 1999. Accueil des délégations, des élèves ; échanges culturels (danse folklorique, expositions des peintres) ; communications (Internet) ; développement touristique
Contact : Cités Unies France, 9, rue Christiani, 75018 Paris. Andréas Korb et Karine L'Hostis. tel. : 01 53 41 81 99/82. a.korb@cites-unies-france et k.lhostis@cites-unies-France.org. Site : www.cites-unies-france.org-unies-fr.... Mars 2003
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