Azerbaïdjan : convention contre le trafic d’organes
Le Milli Majlis a inscrit à son ordre du jour la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE 216).
Le président Ilham Aliyev a signé le document le 30 octobre 2023, déclarant l’intention de l’Azerbaïdjan d’adhérer à la convention. Le processus de ratification va maintenant commencer au Parlement.
Dans cet article, nous examinons l’essence de la convention, les changements qu’elle devrait apporter et dans quelle mesure l’Azerbaïdjan est prêt à adhérer à l’accord.
L’Azerbaïdjan réalise la première greffe d’organe d’un donneur décédé
Le nombre de donneurs d’organes est au moins six fois inférieur au nombre de patients en attente de greffe.
Que prévoit la convention ?
La convention exige que les États participants renforcent les mesures juridiques et institutionnelles pour lutter contre le trafic d’organes.
Son préambule définit les objectifs de prévention du trafic d’organes, de protection des droits des victimes et de renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale.
Selon le service de recherche du Parlement, la convention, signée le 25 mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018, est le seul accord international entièrement consacré à la lutte contre le trafic d’organes. En janvier 2025, il n’avait été ratifié que par 15 pays, ce qui limitait son champ d’application.
La convention exige la criminalisation du prélèvement d’organes humains sans le consentement approprié ou en échange d’un gain financier. Le prélèvement d’un organe sans le consentement d’un donneur vivant ou décédé, ainsi que l’apport d’avantages matériels à un donneur ou à un tiers, doivent être considérés comme une infraction pénale.
Il qualifie également de délits l’utilisation d’organes prélevés illégalement, leur implantation et les actions d’intermédiaires, y compris l’organisation, le transport, le stockage ou la facilitation de telles activités.
Selon une étude du Comité international de la Croix-Rouge, la convention établit la responsabilité pénale de tous les participants aux réseaux de trafic d’organes, à l’exception des donneurs et des receveurs. Cela inclut les intermédiaires, les professionnels de la santé, les entreprises de logistique et autres, étendant la responsabilité à toutes les personnes impliquées dans de telles transactions.
La compétence de la convention est limitée au territoire des États participants et de leurs citoyens. L’étude de la Croix-Rouge note qu’elle ne s’applique pas aux crimes commis dans des pays qui ne sont pas parties à l’accord, créant ainsi des lacunes permettant aux trafiquants d’organes d’échapper à leurs responsabilités.
L’accord prévoit également la création d’un comité de suivi dans chaque pays participant et encourage la coopération internationale. L’article 23 de la convention prévoit le partage d’informations et la coopération dans les enquêtes entre les États participants.
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Législation de l’Azerbaïdjan et pratique actuelle
La loi de 2012 « Sur le don et la transplantation d’organes et de tissus humains » réglemente les procédures de prélèvement, de stockage et de transplantation d’organes.
Un décret présidentiel publié le 8 décembre 2020 prévoyait la création d’un Centre de coordination du don et de la transplantation d’organes relevant du ministère de la Santé pour mettre en œuvre la loi.
Le centre est chargé de créer une base de données nationale unifiée des donneurs et des receveurs, ainsi que de maintenir la liste d’attente.
Le système de don fonctionne sur le principe du volontariat. Toute personne souhaitant devenir donneur doit obtenir une carte de donneur et confirmer formellement son consentement.
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Situation actuelle
En février 2025, l’Azerbaïdjan a réalisé sa première greffe d’organes provenant d’un donneur diagnostiqué en mort cérébrale. Le ministère de la Santé l’a décrit comme la première transplantation post mortem dans la région du Caucase.
Entre 2023 et 2025, seulement une centaine de personnes ont postulé pour devenir donneurs post mortem. Le chiffre suggère qu’il n’y a pas eu de croissance significative au cours de cette période de deux ans.
En 2024, plus de 600 patients ont sollicité une greffe d’organe, alors que la liste d’attente était six fois plus longue que le nombre de donneurs disponibles.
En vertu de la loi, les donneurs vivants ne peuvent donner qu’un seul rein, une partie de poumon, une partie de foie et certaines autres parties d’organes. En cas de don post mortem, les greffes peuvent inclure le cœur, les poumons, les reins, le foie, les organes gastro-intestinaux et même les membres.
Les organes ne peuvent être prélevés qu’après un diagnostic officiel de mort cérébrale et, dans certains cas, le consentement de la famille est également requis.
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Cadre juridique et application
La principale disposition établissant la responsabilité en cas de prélèvement illégal d’organes est l’article 137 du Code pénal. Elle érige en infraction pénale l’achat et la vente illégaux d’organes et de tissus, ou leur prélèvement forcé. Cependant, la peine prévue est relativement légère : une amende ou une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans.
En 2023, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a déclaré que de telles sanctions n’avaient pas d’effet dissuasif, que les victimes n’étaient pas reconnues comme victimes de la traite des êtres humains et que le niveau de formation des juges et des procureurs sur cette question restait insuffisant. Il a recommandé à l’Azerbaïdjan de renforcer ses sanctions.
Par ailleurs, en 2017, dans le cadre d’une affaire pénale internationale impliquant un trafic d’êtres humains à des fins de prélèvement d’organes, des accusations ont été portées contre un médecin iranien. Cependant, l’Iran ayant refusé de l’extrader, l’enquête a été suspendue. D’autres suspects se trouveraient au Pakistan et en Géorgie.
Cette affaire illustre à quel point le manque de coopération internationale peut compliquer considérablement les enquêtes sur de tels crimes.
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Que signifierait la ratification de la convention pour l’Azerbaïdjan ?
Si l’Azerbaïdjan ratifie la convention, cela devrait apporter plusieurs changements importants.
- Une législation pénale plus stricte et la réduction des lacunes juridiques. La convention interdit de fournir une compensation matérielle aux donneurs ou aux receveurs et qualifie le prélèvement, le transport et la vente secrets d’organes d’infractions pénales. La législation nationale devrait être adaptée à ces exigences, notamment en matière de sanctions plus sévères et de reconnaissance formelle des victimes.
- Protection des victimes. L’accord exige une assistance médicale et psychologique urgente aux victimes, le rétablissement de leurs droits et une protection contre les poursuites. Cela pourrait remédier à la pratique actuelle selon laquelle les victimes de prélèvements illégaux d’organes ne sont pas reconnues comme victimes de la traite des êtres humains.
- Coopération internationale élargie. Le document prévoit des mécanismes d’entraide judiciaire, d’extradition et de création d’équipes d’enquête communes. Cela pourrait contribuer à éviter des situations comme celle de 2017, dans laquelle les suspects restaient à l’extérieur du pays.
- Sensibilisation et confiance du public. L’adhésion à la convention pourrait contribuer à accroître la transparence et les normes éthiques dans le système de transplantation d’organes. Cela pourrait à son tour renforcer la confiance du public et augmenter le nombre de donateurs.
- Construire un cadre juridique modèle. La convention du Conseil de l’Europe est considérée comme un instrument international faisant autorité. En y adhérant, l’Azerbaïdjan pourrait se positionner pour participer à des initiatives plus larges visant à remédier à la pénurie de donneurs, notamment des programmes d’échange transfrontalier d’organes.
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Évaluation
Bien que certaines mesures positives aient été prises dans le système de don d’organes en Azerbaïdjan ces dernières années, un travail important reste à faire pour le rendre pleinement conforme aux exigences de la convention.
Des modifications du Code criminel seront nécessaires, notamment des sanctions plus sévères, une meilleure protection des victimes, une meilleure formation du personnel médical et des forces de l’ordre et une coopération internationale élargie.
Le faible niveau d’activité des donateurs appelle également des efforts systématiques de sensibilisation du public, une plus grande confiance du public et un développement plus poussé des infrastructures médicales.
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