L’OSCE/BIDDH préoccupés par les nouvelles lois géorgiennes
Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) a publié une déclaration concernant les nouvelles lois et amendements adoptés en Géorgie. Il affirme que les changements pourraient sérieusement restreindre les droits humains fondamentaux, notamment la participation politique, l’activisme civique et la liberté d’expression.
La déclaration fait référence aux lois et amendements approuvés par le parlement géorgien le 4 mars. Selon le BIDDH, dans le contexte des manifestations en cours dans le pays et de la détérioration de l’environnement démocratique, ces mesures pourraient avoir un impact significatif sur les activités de la société civile.
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Le BIDDH note que les nouvelles règles introduisent des restrictions pour les organisations de la société civile et les individus recevant des financements étrangers. Ils leur interdisent notamment d’adhérer à des partis politiques ou de se présenter à des fonctions publiques, et restreignent encore davantage l’accès à l’aide financière internationale. En outre, les changements introduisent une responsabilité pénale pour des actions qui pourraient être interprétées comme une « délégitimation » des autorités.
Selon l’organisation, le vaste champ d’application de la nouvelle législation pourrait affecter non seulement les ONG et les défenseurs des droits de l’homme, mais également les experts individuels, les consultants et les prestataires de services. Le BIDDH affirme que cela soulève des inquiétudes à la fois pour la liberté d’expression et pour la participation des citoyens à la vie publique et politique.
Le BIDDH attire également l’attention sur les termes vagues utilisés dans la législation. Des termes tels que « désobéissance massive » ou « extrémisme », affirme-t-il, sont définis de manière trop large et pourraient servir de motif à des poursuites pénales. Le bureau estime qu’une telle formulation ne répond pas aux exigences de l’État de droit en matière de clarté et de prévisibilité juridiques, augmentant ainsi le risque d’application arbitraire.
« La criminalisation de tout financement étranger sans autorisation préalable du gouvernement, avec des peines allant jusqu’à six ans d’emprisonnement, est une mesure disproportionnée qui porterait atteinte au travail des organisations de la société civile essentielles au gouvernement », indique le communiqué.
En conclusion, le BIDDH note que les États participants de l’OSCE ont réaffirmé à plusieurs reprises l’importance de la société civile pour une démocratie forte et réussie. Les engagements en la matière obligent les États à respecter le droit de créer des partis politiques et à garantir des conditions leur permettant de rivaliser sur un pied d’égalité.
L’organisation se dit prête à continuer de soutenir la Géorgie afin que sa législation soit conforme aux normes démocratiques internationales et que les droits de tous les citoyens soient correctement protégés.
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L’organisation affirme qu’elle criminalise davantage l’expression d’opinions critiques.
Ce n’est pas la première fois que le BIDDH exprime ses inquiétudes concernant la législation géorgienne. L’organisation a déjà souligné que les nouvelles règles régissant les activités des organisations non gouvernementales pourraient restreindre considérablement leur fonctionnement.
Il y a un an, en mars 2025, le BIDDH a également critiqué les modifications apportées à la réglementation des manifestations et autres formes de rassemblement, affirmant que les sanctions envisagées étaient excessivement sévères et incompatibles avec les normes internationales des droits de l’homme.
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Le 4 mars 2026, le parti au pouvoir, le Rêve géorgien, a adopté en troisième lecture la loi dite des subventions, qui criminalise, entre autres, le rejet de la légitimité du gouvernement. Un nouvel article a été ajouté au Code pénal – « Extrémisme contre l’ordre constitutionnel », qui prévoit une amende, 400 à 600 heures de travaux d’intérêt général ou jusqu’à trois ans de prison.
En outre, des amendements ont été apportés à la loi organique « Sur les associations politiques de citoyens ». En vertu de ces changements, une personne employée sous contrat de travail par une organisation recevant plus de 20 % de ses revenus annuels d’une « puissance étrangère » se voit interdire l’adhésion à un parti politique pendant huit ans.
