Modifications apportées à la loi géorgienne sur les subventions
De nouveaux amendements à la loi géorgienne sur les subventions ont été soumis au Parlement, en vertu desquels les fonds fournis par les missions diplomatiques, les bureaux consulaires et les organisations internationales ne seront plus considérés comme des subventions.
En conséquence, les bénéficiaires de ces fonds ne seront plus tenus d’obtenir l’approbation du gouvernement pour recevoir ces fonds.
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« Il est conseillé de clarifier l’entité qui accorde la subvention et de ne pas considérer comme des subventions les fonds fournis par les missions diplomatiques, les bureaux consulaires et les organisations internationales accréditées en Géorgie, qui sont dépensés ou peuvent être dépensés pour des activités découlant des intérêts politiques ou publics, des approches ou des relations d’un gouvernement étranger ou d’un parti politique étranger, et directement liées aux activités de la mission diplomatique elle-même.
La version actuelle de la loi ne s’applique de toute façon pas à ces relations ; cependant, pour garantir une interprétation uniforme de la loi, la clarification pertinente est considérée comme appropriée », indique la note explicative du projet de loi.
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Contexte
Le paquet législatif approuvé le 4 mars 2026 élargit considérablement la définition d’une « subvention », couvrant à la fois le soutien financier et non financier si elle peut être utilisée pour influencer la politique intérieure ou étrangère de la Géorgie, y compris les activités liées aux intérêts d’un État ou d’une force politique étrangère.
La loi renforce également le contrôle exercé par le Service national d’audit sur l’octroi et la réception des subventions. Le financement fourni par une personne morale étrangère à sa succursale opérant en Géorgie sans l’approbation du gouvernement est passible de sanctions, notamment d’une amende égale au double du montant de la subvention.
En outre, les violations de la loi sur les subventions peuvent entraîner une responsabilité pénale, assortie de sanctions telles que des amendes, des travaux d’intérêt général ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans.
Les changements affectent également le processus politique : les personnes travaillant dans des organisations financées principalement par l’étranger se voient interdire l’adhésion à des partis politiques pendant huit ans. Les restrictions appliquées aux partis politiques sont également étendues aux entités qui ne sont pas officiellement des partis mais qui participent effectivement à une activité politique.
Le paquet renforce encore la responsabilité administrative des entreprises privées si elles s’impliquent dans des activités politiques publiques.
L’un des amendements les plus controversés concerne les nouvelles dispositions ajoutées au Code criminel élargissant le concept d’« extrémisme ». En vertu du nouvel article, les appels publics à des actions contre l’ordre constitutionnel – y compris les appels à la désobéissance aux autorités ou à la création de structures alternatives – peuvent être punis.
En outre, les infractions commises au motif de la non-reconnaissance des institutions constitutionnelles sont considérées comme une circonstance aggravante, augmentant la peine d’au moins un an.
Selon les experts du Conseil de l’Europe, une telle formulation permet une interprétation large et augmente le risque que la loi puisse être utilisée contre la dissidence et les activités critiques.
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