Conseil des médias et de la radiodiffusion d’Azerbaïdjan
L’ensemble d’amendements en discussion au sein de la commission des droits de l’homme du parlement azerbaïdjanais concerne les lois sur les médias et la fonction publique. La proposition la plus notable consisterait à créer un nouveau Conseil des médias et de la radiodiffusion en fusionnant l’Agence de développement des médias et le Conseil de l’audiovisuel.
Selon les informations publiées lors des discussions en commission, le nouvel organisme deviendrait le régulateur autorisé de l’État pour les secteurs des médias et de la radiodiffusion. Elle assumerait les pouvoirs des deux institutions existantes tout en assumant également des responsabilités supplémentaires.
L’initiative va au-delà d’une simple fusion de deux agences. Il concentrerait un large éventail de fonctions au sein d’un seul organisme public, notamment le développement des médias, la tenue du registre des médias, l’octroi de licences, la surveillance réglementaire, la lutte contre la désinformation et l’analyse du contenu numérique dans les médias imprimés, en ligne et audiovisuels.
Cependant, une question importante demeure : cette étape simplifiera-t-elle la gouvernance, ou centralisera-t-elle davantage ce qui est déjà un système de contrôle étatique fort ?
Les informations accessibles au public restent largement limitées aux reportages sur la réunion du comité, au cadre juridique actuel et aux documents publiés sur les sites Web officiels des institutions publiques. Le texte intégral du projet de loi n’ayant pas encore été rendu public, l’analyse ci-dessous est basée sur les détails divulgués lors des discussions en commission et sur le cadre juridique existant.
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Comment fonctionne le système actuel et qu’est-ce qui va changer ?
Le modèle actuel remonte à 2021. Le 12 janvier 2021, le président Ilham Aliyev a créé l’Agence de développement des médias (MEDIA) par décret présidentiel. Le document justifie cette décision comme un moyen de soutenir le développement des médias, de poursuivre les réformes institutionnelles et d’encourager l’adoption de nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Le décret place la supervision globale de l’agence entre les mains d’un conseil de surveillance composé d’un président et de six membres nommés par le président. Un directeur exécutif, également nommé par le président, supervise les opérations quotidiennes de l’agence. Au cours de la même période, la loi sur les médias de 2021 a placé le secteur des médias azerbaïdjanais dans un cadre juridique unique. La loi définit séparément les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias en ligne et les agences de presse. En d’autres termes, le système juridique traite depuis 2021 différents types de médias selon une loi unifiée.
Cela suggère que l’initiative actuelle reflète moins un nouveau concept qu’une fusion administrative au sein d’un cadre juridique déjà unifié. Dans le même temps, les médias audiovisuels restent soumis à une structure réglementaire distincte. Selon les informations publiées par le Conseil de l’audiovisuel, la loi sur les médias désigne le conseil comme régulateur du secteur des médias audiovisuels.
Le conseil fonctionne avec une indépendance organisationnelle et fonctionnelle. Il est composé de sept membres, dont un président. L’autorité exécutive compétente nomme ses membres. Le conseil participe à l’élaboration de la réglementation des médias audiovisuels, délivre des licences, effectue des inspections et adopte des décisions juridiquement contraignantes.
Selon les informations publiées sur le site officiel de l’agence MEDIA, l’agence soutient actuellement le développement des médias, organise des programmes de formation professionnelle et de formation continue, assiste les journalistes et les travailleurs des médias, promeut l’introduction de nouvelles technologies, tient le registre des médias et diffuse des programmes et des vidéos de service public commandés par l’État. En conséquence, MEDIA s’est principalement occupé des fonctions de développement et de support, tandis que le Conseil de l’audiovisuel a supervisé les licences et la réglementation de la radiodiffusion.
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Quels pouvoirs aura le nouveau conseil ?
Selon les détails publiés après la discussion en commission, le Conseil des médias et de la radiodiffusion deviendra l’organisme d’État autorisé en Azerbaïdjan pour les secteurs des médias et de la radiodiffusion. La nouvelle institution assumera les compétences de l’agence MEDIA et du Conseil de l’Audiovisuel.
Le pouvoir exécutif nommera le président et les membres du conseil. Les membres éliront ensuite parmi eux deux vice-présidents à la majorité simple.
La question clé concerne l’étendue des pouvoirs du conseil. Selon les résumés publiés après la réunion du comité, le nouvel organisme pourra prendre des mesures pour renforcer l’indépendance économique des organisations de médias, élargir la coopération entre l’État et les médias, organiser des sessions de formation et des séminaires pour les journalistes, commander des programmes et des contenus éducatifs, agir en tant que client de l’État pour les productions audiovisuelles, prendre des mesures pour empêcher la propagation de la désinformation, analyser l’opinion publique et l’environnement de l’information, tenir le registre des médias et délivrer des cartes d’accréditation des journalistes.
Le conseil obtiendra également des pouvoirs pour analyser le contenu numérique dans les médias et les réseaux sociaux. Il sera en mesure de signaler les violations présumées de la loi aux autorités étatiques compétentes.
Ces pouvoirs s’étendent bien au-delà du rôle traditionnel d’un régulateur de l’audiovisuel. Selon le modèle proposé, une institution unique fonctionnerait simultanément comme un organisme de soutien, un opérateur d’instruments financiers et de contrats publics, un organisme déterminant les attentes en matière d’éthique et d’équilibre, et un mécanisme de surveillance et d’intervention.
Le texte juridique n’identifie pas explicitement cela comme un problème. Cependant, d’un point de vue institutionnel, cette disposition crée un risque évident : pour les organisations médiatiques, le même organisme deviendrait une source de soutien, un centre de reconnaissance officielle et une source potentielle de sanctions.
En vertu de la loi actuelle, les cartes d’accréditation des journalistes et le registre des médias fonctionnent déjà comme des instruments contrôlés par l’État. L’article 70 de la loi sur les médias stipule que les autorités délivrent des cartes d’accréditation de journaliste uniquement aux journalistes inscrits au registre des médias.
L’article 73 définit le registre comme une ressource d’information électronique d’État qui systématise les informations sur les organisations de médias et les journalistes. L’article 74 énonce des critères d’inclusion détaillés et relativement stricts. Le nouveau conseil conserverait non seulement ces instruments, mais les combinerait également avec des pouvoirs réglementaires et analytiques plus larges au sein d’une seule institution.
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Justification officielle et avantages potentiels
L’argument principal avancé par les responsables et les commentateurs pro-gouvernementaux est que la transformation numérique a brouillé les frontières entre les différents types de médias, rendant obsolète l’ancien système de réglementation séparée.
Le décret présidentiel de 2021 a également souligné la nécessité de « changements qualitatifs » dans le secteur des médias. Il a souligné l’importance de l’environnement mondial de l’information, de l’utilisation généralisée des technologies avancées et de la modernisation. De ce point de vue, l’initiative 2026 apparaît comme la prochaine étape institutionnelle de la politique médiatique de l’État, qui se dessine depuis 2021.
Le nouveau conseil créerait une plate-forme unifiée, supprimant effectivement les distinctions entre la télévision, la radio, les médias en ligne et l’environnement numérique au sens large. Il s’appuie sur des modèles internationaux consolidés tels que l’OFCOM et l’ARCOM, renforce le principe d’un « guichet unique » et pourrait établir un mécanisme de « gestion unifiée des crises » dans le domaine de la sécurité nationale de l’information.
Cela constitue le cœur du récit officiel et de l’interprétation promue par les médias favorables.
Ces arguments ont une certaine logique pratique. L’agence MEDIA supervise déjà le registre des médias, les initiatives d’innovation, la formation professionnelle et les programmes commandés par l’État, tandis que le Conseil de l’audiovisuel s’occupe des licences et du contrôle de la diffusion.
En conséquence, placer les données des registres, le statut des plateformes, les fonctions de licence et les mécanismes de réponse au contenu sous un même toit pourrait accélérer la prise de décision, réduire la duplication bureaucratique et réduire le risque que différentes institutions étatiques répondent de manière incohérente au même problème sur différentes plateformes médiatiques.
Toutefois, ces avantages ne peuvent se matérialiser qu’à une seule condition : le système doit inclure des procédures claires, des critères de décision transparents, des mécanismes de plainte et d’appel efficaces, une responsabilité publique et une transparence.
Autrement, une « approche unifiée » pourrait facilement évoluer vers un « contrôle unifié ». En fin de compte, cette distinction dépendra non seulement de la structure elle-même mais aussi de la manière dont l’institution fonctionne dans la pratique.
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Principaux risques et critiques
Un certain nombre d’experts indépendants ont exprimé leur scepticisme quant à la contribution des changements proposés au développement de la société. Selon eux, l’initiative affaiblit les mécanismes de contrôle public et d’autorégulation, alors que bon nombre de ses dispositions représentent un pas en arrière.
Les critiques accordent une attention particulière à deux grands nouveaux pouvoirs : le pouvoir d’analyser le contenu numérique sur les réseaux sociaux et les plateformes médiatiques, et le pouvoir de renvoyer les violations présumées de la loi aux organes de l’État pour d’éventuelles sanctions.
Ces fonctions ont accru les inquiétudes des critiques car elles étendent la surveillance de l’État au-delà du secteur traditionnel de la radiodiffusion et l’appliquent plus systématiquement à la sphère publique numérique.
Une deuxième préoccupation majeure concerne le fonctionnement du registre des médias. L’expert en droit des médias Khalid Aghaliyev a soutenu lors de l’adoption de la loi sur les médias que les autorités appliquaient le registre de manière sélective. Il a également déclaré que l’exigence d’une « activité continue » fonctionne comme une condition restrictive qui limite la liberté des médias.
L’article 74.2 de la loi actuelle exige que les journalistes souhaitant s’inscrire au registre des médias soient titulaires d’un diplôme universitaire, aient au moins trois ans d’expérience professionnelle, ne possèdent pas de casier judiciaire, travaillent pour une organisation médiatique elle-même inscrite au registre et respectent les normes éthiques.
Les critiques soutiennent donc que le problème va au-delà de la création d’un nouveau conseil. Selon eux, la nouvelle institution renforcerait un mécanisme déjà controversé au sein d’un cadre institutionnel plus large et plus puissant.
Les normes juridiques internationales jouent également un rôle important dans le débat. Dans un avis juridique de 2022, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a déclaré que plusieurs dispositions de la loi azerbaïdjanaise sur les médias imposent de sérieuses restrictions à la liberté d’expression et à la liberté des médias.
L’avis souligne également que les garanties pour l’indépendance du régulateur audiovisuel restent insuffisantes et que les autorités de l’État disposent de pouvoirs trop étendus pour restreindre, suspendre ou mettre fin aux services de médias.
Le Conseil de l’Europe, pour sa part, a souligné que les régulateurs audiovisuels indépendants contribuent à créer un environnement propice à la liberté d’expression. La Recommandation Rec(2000)23 souligne que la législation devrait définir clairement les pouvoirs des organismes de réglementation, leur responsabilité, leurs procédures de nomination et leurs mécanismes de financement.
L’OSCE a également préconisé le développement de mécanismes d’autorégulation indépendants.
Pour les critiques, la question centrale n’est donc pas simplement de savoir si une nouvelle institution va émerger. Il s’agit plutôt de savoir dans quelle mesure cette institution sera indépendante et où se situera finalement la frontière entre la réglementation étatique et la liberté des médias.
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