Selon Transparency International Géorgie (TI), les amendements apportés au Code pénal du pays à l’initiative du gouvernement, y compris une nouvelle infraction intitulée « Extrémisme contre l’ordre constitutionnel géorgien », criminalisent davantage l’expression d’opinions critiques et risquent de transformer les journalistes, les militants et les hommes politiques de l’opposition en délinquants potentiels.
Selon l’organisation, la formulation vague des dispositions donne à l’État une large latitude pour interférer avec la liberté d’expression de manière sélective et pour des raisons politiques.
Le 18 février 2025, le parlement géorgien a adopté en deuxième lecture un paquet législatif introduisant une responsabilité pénale pour la réception de fonds de l’étranger sans l’approbation du gouvernement si l’argent pouvait être utilisé pour influencer la politique intérieure ou étrangère de la Géorgie. La nouvelle loi prévoit jusqu’à six ans de prison, même lorsque les paiements concernent des services ordinaires autorisés par la législation en vigueur.
Selon TI, de nouvelles dispositions pénales ont été ajoutées au projet de loi lors de sa deuxième lecture, contournant les règles procédurales établies pour l’introduction de la législation, élargissant ainsi le champ de la responsabilité pénale.
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Ce que prévoit le nouvel article
L’article 316¹ – « Extrémisme contre l’ordre constitutionnel géorgien » – est ajouté au Code pénal. Il criminalise les actes suivants :
- Appels publics systématiques à commettre des violations massives de la loi géorgienne ou à désobéir aux autorités de l’État ;
- Appels publics systématiques à la création d’organes directeurs alternatifs en Géorgie ;
- Auto-représentation non autorisée, publique et systématique – ou présentation d’une autre personne – en tant que représentant des autorités de l’État géorgien ;
- Ainsi que « d’autres actions systématiques » visant à promouvoir l’impression que l’ordre constitutionnel ou les autorités de l’État sont illégitimes, lorsque de telles actions « nuisent aux intérêts de la Géorgie ou créent une menace réelle ».
Les sanctions comprennent une amende, des travaux d’intérêt général ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Les personnes morales peuvent être confrontées à des amendes ou à une liquidation.
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Formulation vague et principe de légalité
Transparency International Géorgie (TI) affirme que des termes tels que « autres actions systématiques », « promotion d’une perception » ou « menace réelle de préjudice aux intérêts de la Géorgie » sont si larges que leur interprétation est en réalité sans restriction. L’organisation souligne que les dispositions du droit pénal doivent être claires et prévisibles – une norme protégée à la fois par la Constitution géorgienne et par la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa déclaration, TI fait valoir qu’il est pratiquement impossible de mesurer objectivement une « perception », ce qui signifie que les tribunaux pourraient s’appuyer sur des hypothèses qui contrediraient la norme de preuve « au-delà de tout doute raisonnable ».
TI souligne également ce qu’il décrit comme une contradiction interne : selon les principes du constitutionnalisme démocratique, les intérêts de l’État ne sont pas identiques aux intérêts d’un gouvernement particulier. Par conséquent, les arguments remettant en question la légitimité de ceux qui sont au pouvoir ne peuvent en soi être considérés comme portant atteinte aux intérêts de l’État.
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Selon TI, la formulation vague de la nouvelle loi crée un risque de poursuites sélectives. L’éventail des « contrevenants » potentiels est si large que la législation pourrait être délibérément utilisée contre des voix critiques spécifiques.
Les amendements affecteront également l’article 53 du code pénal, qui fixe les règles générales de détermination des peines. En vertu du nouveau règlement, le fait de commettre une infraction « motivée par la non-reconnaissance de l’ordre constitutionnel géorgien ou des autorités constitutionnelles » sera considéré comme une circonstance aggravante. Dans de tels cas, la peine doit dépasser le minimum légal d’au moins un an.
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Expliqué par le constitutionnaliste Vakhushti Menabde
Le même ensemble d’amendements à la loi sur les subventions comprend une exemption pour les personnes employées par un gouvernement étranger, sa représentation ou une organisation internationale. Ils sont libérés des obligations établies par la loi et de la responsabilité pénale correspondante.
TI sur le nouveau délit d’extrémisme en Géorgie
