Nouvelle loi sur la délinquance juvénile en Géorgie
Le Centre géorgien pour la justice sociale (GCSJ) a évalué le nouveau projet de loi, « Sur la réhabilitation et l’accompagnement des mineurs en conflit avec la loi »et prévient qu’au lieu d’apporter une réadaptation et un soutien, les amendements pourraient conduire à de graves violations des droits des enfants et à un recul majeur dans la protection de l’enfance.
Le centre exhorte le parti Rêve géorgien à ne pas adopter le paquet législatif et à se concentrer plutôt sur des politiques préventives.
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L’organisation affirme que, même si le projet de loi précise que le placement d’un enfant dans un foyer pour enfants n’est pas une forme de sanction et que la décision est prise par un tribunal, les règles de placement et les conditions de séjour suggèrent que la mesure équivaut effectivement à restreindre la liberté du mineur et à le confiner dans une institution fermée.
« Le projet de loi prévoit notamment qu’un enfant placé dans un foyer pour mineurs en conflit avec la loi peut circuler librement au sein de l’établissement, mais il ne garantit pas clairement ce droit. La loi stipule également qu’un mineur ne peut pas quitter le foyer sans le consentement du directeur ou d’un représentant autorisé. »
Ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle formel qu’un mineur en conflit avec la loi peut être autorisé, accompagné d’un tuteur légal, à quitter temporairement le foyer pour enfants.
« Le projet de loi prévoit que les règles relatives aux congés temporaires, les horaires et modalités des visites ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité du mineur seront déterminées par le ministre de la Justice.
Les mineurs recevront leur éducation au sein du foyer de réadaptation et de soutien et ne seront pas autorisés à fréquenter d’autres établissements d’enseignement, tels que les écoles publiques, les écoles professionnelles ou les établissements d’enseignement supérieur », indique le communiqué.
Ce que disent les défenseurs des droits humains
Selon le Centre géorgien pour la justice sociale, le projet de loi contredit directement les normes internationales en matière de protection de l’enfance. Le centre met en avant plusieurs violations :
- Âge de placement dans un foyer pour enfants : le projet autorise le placement d’enfants dès l’âge de 10 ans dans un foyer. Cependant, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU déclare que la responsabilité pénale devrait généralement commencer à 14 ans. La recherche scientifique montre que le cerveau des 12-13 ans est encore en développement, de sorte que leur capacité à penser abstraitement et à comprendre les conséquences de leurs actes n’est pas encore complètement développée.
- Recommandation visant à relever l’âge de la responsabilité : Compte tenu de la complexité du développement de l’enfant, le Comité soutient même le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 15 ou 16 ans. Les réponses aux actes d’enfants en dessous de l’âge criminel devraient suivre une approche interdisciplinaire centrée sur l’enfant. Ils doivent être fondés sur des évaluations globales des besoins de l’enfant, avec un soutien apporté au sein de la famille. La séparation d’avec la famille – par exemple le placement dans des institutions de protection de remplacement – ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.
- Risque de détention pour une durée indéterminée : le projet stipule qu’un enfant peut quitter un foyer pour enfants après la période fixée par le tribunal. Cependant, la loi autorise le placement pour une durée maximale de six mois, le tribunal pouvant le prolonger pour des périodes supplémentaires de six mois à plusieurs reprises. La loi ne fixe aucune limite à la durée totale, ce qui crée un risque que les enfants restent confinés jusqu’à l’âge adulte. Ce mécanisme, permettant des restrictions longues et disproportionnées des libertés, viole les normes internationales. Selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les restrictions de liberté devraient être aussi brèves que possible.
- Absence de principe du dernier recours : le projet ne parvient pas à établir clairement que le placement dans un foyer doit être un dernier recours. Dans certains cas, par exemple lorsqu’un procureur rend une décision de procédure simplifiée confirmant que l’enfant a commis une infraction passible d’une peine maximale de plus de cinq ans, le placement dans un foyer est utilisé à la place. La pratique géorgienne montre que les mineurs commettent souvent des délits en groupe ou avec des circonstances aggravantes. En vertu du Code criminel, les infractions, y compris les crimes collectifs contre les biens, sont passibles de peines maximales de plus de cinq ans, menant automatiquement au placement dans un foyer. Cela viole clairement la Convention relative aux droits de l’enfant et les règles de l’ONU sur le traitement des mineurs détenus, qui exigent que les restrictions de liberté soient une mesure de dernier recours.
- Garanties d’appel insuffisantes : La Convention relative aux droits de l’enfant exige que chaque enfant ait accès à des mécanismes d’appel, à un soutien juridique et autre immédiat, et au droit de contester la légalité de sa détention. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes clairs de recours ni de soutien efficace, ce qui constitue un problème majeur.
- Risque d’isolement éducatif et social : les enfants placés dans des institutions spéciales ont peu de chances de recevoir une éducation de qualité (enseignement général, professionnel ou supérieur) et seront isolés de la société, ce qui entravera encore davantage leur développement et leur intégration sociale.
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« La recherche montre que restreindre ou priver les enfants de leur liberté a de graves conséquences. Par exemple, une étude soutenue par l’ONU a révélé que le confinement peut avoir des effets très négatifs sur la santé physique et mentale des enfants, leur développement et leur vie future. Des études montrent que les enfants détenus vivent la peur, l’isolement, le traumatisme et sont confrontés à un traitement discriminatoire et stigmatisant.
Bien que le parti Rêve géorgien ait adopté ces dernières années des lois répressives sous prétexte de protéger les enfants et les familles, il viole désormais de manière flagrante les droits des mineurs et ignore leurs besoins. Non seulement le parti au pouvoir ne parvient pas à faire respecter les principes de son propre Code de justice pour mineurs, à respecter les normes internationales de protection de l’enfance ou à mettre en œuvre des politiques préventives, mais ses initiatives privent également les enfants de leur avenir. Ces enfants sont déjà vulnérables en raison de la pauvreté, de la marginalisation sociale ou de traumatismes familiaux.
Nous vivons dans un pays où plus de 378 000 enfants sont socialement vulnérables, plus de 278 000 mineurs reçoivent des allocations de chômage et de nombreux enfants sont confrontés à de graves privations matérielles et sociales avec un accès limité à une éducation de qualité, à des soins de santé, à un soutien social et à un environnement sûr. Pourtant, le gouvernement ignore la réalité dans laquelle vivent les mineurs et considère l’abaissement de l’âge de responsabilité et de sanction comme la seule solution.
Nous exhortons le parti du Rêve géorgien à ne pas adopter ce paquet législatif et à se concentrer plutôt sur des politiques préventives qui apportent un soutien approprié aux enfants et renforcent les familles, plutôt que sur des sanctions », ont déclaré les défenseurs des droits humains.
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Le parlement géorgien envisage d’adopter une loi spéciale ciblant les mineurs qui commettent des infractions pénales au titre du Code pénal avant l’âge de 14 ans.
Aux termes du projet de loi, une nouvelle entité juridique publique sera créée au sein du ministère de la Justice : le Centre de réadaptation et d’accompagnement des mineurs en conflit avec la loi. Ce centre servira d’organe directeur et de coordination chargé de mettre en œuvre les mesures décrites dans la loi. Ses pouvoirs et responsabilités comprendront :
- Évaluer la condition des mineurs en conflit avec la loi et leurs besoins individuels ;
- Orienter ou orienter les mineurs vers des services ou programmes appropriés ;
- Contrôler la participation des mineurs à ces services ou programmes ;
- Suivre la condition des mineurs après avoir terminé les programmes concernés ;
- Placement des mineurs dans une maison de réadaptation dans les cas prévus par la loi.
Les experts ont critiqué le projet, arguant que « placer les enfants dans des institutions de type prison » n’est pas le meilleur moyen de lutter contre la délinquance juvénile. Le gouvernement insiste cependant sur le fait que ce modèle est largement utilisé en Europe – notamment en Allemagne – et que la Géorgie copie directement le système allemand.
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