Azerbaïdjan : le modèle de gouvernance au Nakhitchevan
Le Nakhitchevan, qui n’a aucun lien terrestre direct avec le reste de l’Azerbaïdjan, a effectivement été gouverné comme un « État dans l’État ». Son statut juridique et son modèle de gouvernance connaissent aujourd’hui une transformation significative.
Cette transformation, annoncée pour la première fois en 2022, entraîne un certain nombre d’implications sur la répartition juridique des pouvoirs et sur le style de gouvernance politique.
Cet article examine les aspects juridiques de ces changements et leurs perspectives politiques.
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Cadre juridique
L’autonomie du Nakhitchevan est ancrée dans des traités historiques et inscrite dans la constitution azerbaïdjanaise. En vertu du Traité de Kars de 1921, la République autonome du Nakhitchevan est reconnue comme partie intégrante de la République d’Azerbaïdjan avec un statut spécial.
Toute modification de ce statut n’est possible que par le biais de procédures légales et constitutionnelles. Il ne peut être révoqué sur la base d’hypothèses externes. Les développements récents montrent que même si le statut formel de l’autonomie reste intact, les fondements juridiques de la gouvernance au Nakhitchevan sont en cours de révision.
Ces derniers mois, les autorités azerbaïdjanaises ont procédé à des réformes constitutionnelles au Nakhitchevan.
Le Milli Majlis a approuvé une série d’amendements importants à la constitution de la République autonome du Nakhitchevan. Ces changements redistribuent les pouvoirs des institutions autonomes et intègrent plus étroitement le Nakhitchevan dans le cadre juridique unifié de l’Azerbaïdjan.
- Une représentation autorisée du Président de la République d’Azerbaïdjan a été créée sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan. Le bureau exercera les fonctions exécutives définies par le Président et sera dirigé par un représentant directement subordonné à lui. Pour la première fois, un représentant direct du pouvoir exécutif central a acquis un statut légalement défini au Nakhitchevan.
- En vertu du nouvel article 28-1 de la constitution, le président de l’Azerbaïdjan obtient le pouvoir de dissoudre le Majlis suprême du Nakhitchevan dans certains cas. Il s’agit notamment d’une demande de 31 députés ou de la perte de la capacité juridique. Ce changement renforce le contrôle central du Majlis suprême et permet une réponse politique rapide dans les situations d’urgence.
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- La constitution de la République autonome du Nakhitchevan supprime la disposition définissant le président du Majlis suprême comme le « plus haut fonctionnaire ». Auparavant, le pouvoir exécutif au Nakhitchevan était effectivement concentré entre les mains du président du Majlis suprême. Cette disposition violait le principe de la séparation des pouvoirs. Les nouveaux changements corrigent ce déséquilibre en garantissant que le pouvoir exécutif au Nakhitchevan soit exercé exclusivement par l’intermédiaire de l’institution de la présidence, conformément à la constitution du pays.
- Le cabinet des ministres du Nakhitchevan ne rendra plus compte au Majlis suprême. Son travail sera régi par des règles approuvées par le Président de l’Azerbaïdjan. Dans le même temps, plusieurs ministères et comités du Nakhitchevan sont abolis et réorganisés en branches régionales d’institutions de niveau républicain.
- Des organismes tels que le Comité des douanes et le Service de sécurité de l’État ne fonctionnent plus au Nakhitchevan en tant que structures indépendantes. Ils fonctionnent désormais comme des subdivisions directement subordonnées à Bakou. Les experts estiment que l’intégration d’autres ministères et comités est inévitable. Ces institutions avaient auparavant contribué à ce que le Nakhitchevan fonctionne comme un État distinct de facto.
Grâce à ces réformes juridiques, le statut spécial du Nakhitchevan reste formellement en vigueur. Cependant, les institutions de la république autonome sont en train d’être alignées sur le système juridique unifié de l’Azerbaïdjan. Cela rétablit un équilibre des pouvoirs plus clair. Le Majlis suprême continue de fonctionner comme un organe législatif local, tandis que le pouvoir exécutif est intégré au système central de gouvernance.
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Perspectives politiques
Les changements apportés au système de gouvernance du Nakhitchevan marquent une nouvelle phase dans le paysage politique azerbaïdjanais. De 1995 jusqu’à fin 2022, le Nakhitchevan a été effectivement dirigé par Vasif Talibov. En tant que président du Majlis suprême, il exerçait également un contrôle sur le pouvoir exécutif.
Des sources proches du gouvernement affirment que cet arrangement a donné au Nakhitchevan un modèle de gouvernance semi-autonome différent du reste du pays.
Au fil des années, cela a conduit à l’émergence d’un système fermé et corrompu fondé sur un gouvernement personnalisé. Bien qu’elle ait reçu d’importantes subventions financières du budget central, la république autonome a fait l’objet à plusieurs reprises d’un examen minutieux en raison de l’utilisation opaque des fonds publics. À l’automne 2022, une série d’arrestations de hauts responsables s’ensuit. Les enquêteurs ont découvert le détournement de millions de manats. Ces évolutions ont révélé l’effondrement du modèle de gouvernance existant.
La transformation politique a officiellement commencé avec la démission de Talibov en décembre 2022. Peu de temps après, le président Ilham Aliyev a nommé son représentant autorisé auprès de la République autonome du Nakhitchevan, Fouad Najafli. Ce faisant, il a effectivement mis en place un nouveau modèle de gouvernance exécutive au sein de l’autonomie.
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Le représentant du président était chargé d’établir un engagement direct avec le public, de lutter contre la corruption et de mener des réformes du personnel. Politiquement, cette décision est considérée comme marquant la fin de la période dite du « khan » dans l’histoire du Nakhitchevan. Le contrôle de la région appartient désormais directement au président de l’Azerbaïdjan. Il ne subsiste aucun centre de pouvoir autonome en dehors des autorités centrales.
Les changements actuels s’inscrivent également dans une politique plus large de centralisation du pouvoir. Après la libération de la région du Karabakh de l’occupation en 2020, le président y a également introduit l’institution de représentants spéciaux. L’application d’un modèle similaire au Nakhitchevan suggère que toutes les régions du pays sont intégrées dans un système de gouvernance unifié.
Les observateurs politiques proches du gouvernement notent que si le Nakhitchevan était auparavant perçu comme un « État dans l’État », cette division est désormais en train d’être démantelée et l’unité politique et institutionnelle au sein de l’Azerbaïdjan est renforcée. Les réformes constitutionnelles et les changements structurels parallèles visent à éliminer l’effet du « double pouvoir ».
La transformation a également une dimension géopolitique. Le Nakhitchevan est situé dans une région stratégiquement sensible, frontalière avec la Turquie et l’Iran. Depuis 1921, la Turquie est garante du statut autonome du Nakhitchevan et entretient des liens privilégiés avec la région. La restructuration de la gouvernance au Nakhitchevan sous le contrôle direct de Bakou pourrait faciliter une coordination encore plus étroite entre Ankara et Bakou.
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