Projet de constitution européenne : trois questions à Alain Lipietz et Marielle de Sarnez, députés européens
mercredi 9 juin 2004
À l'occasion des élections européennes, nous avons demandé à deux députés européens sortants, têtes de listes sur la région Ile-de-France en vue du scrutin du 13 juin, de donner leur éclairage sur le projet de constitution européenne qui doit être examiné lors du Sommet européen du 18 juin prochain. Nous leur avons posé trois questions :
Quel est votre jugement sur l'actuel projet de Constitution Européenne présenté par M. Giscard d'Estaing ?
 Alain Lipietz, député européen (Les Verts), tête de liste en Ile-de-France
Nous, Parti vert européen et parti Les Verts français, avons salué en leur temps les travaux de la Convention présidée par V. Giscard d'Estaing et à laquelle participaient nos représentants.
La première partie, qui est son oeuvre, est une contribution majeure au déblocage de l'Union. Son préambule, ses premiers articles, réorientent la construction européenne dans un sens social, démocratique, féministe et écologiste qui nous convient tout à fait. La procédure d'initiative législative citoyenne (dite du « million de signatures ») est une innovation majeure, propre à faire progresser la conscience et la démocratie européennes. Il est par ailleurs judicieux d'avoir intégré la Charte de Droits fondamentaux dans la constitution sous forme de seconde partie.
Nous avons cependant unanimement regretté l'adjonction par le Conseil de Salonique des "reliefs des traités" actuels sous forme de troisième partie de la Constitution. M. Giscard d'Estaing lui même ne reconnaît pas dans cette troisième partie l'oeuvre de la Convention. Nous n'ignorons pas cependant les contributions de la Convention même dans cette troisième partie : le basculement des chapitres relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures du régime de l'unanimité du Conseil à celui de la codécision et de la majorité qualifiée, les 6 premiers articles en particulier le III-6 relatif aux services d'intérêt général.
Toutefois, la totalité de la troisième partie nous paraît être d'ordre législatif et non constitutionnel. Nous proposons que cette troisième partie soit mise en Annexe et amendable par une procédure majoritaire, ce qui pourrait être fait par un amendement d'une ligne à la 4èmepartie. Cette demande (la possibilité d'amender la troisième partie autrement qu'à la majorité) est d'ailleurs conforme à l'avis du Parlement européen à la veille de la Conférence Intergouvernementale de décembre dernier.
Marielle de Sarnez, UDF, députée européenne, tête de liste pour la région Ile-de-France
Le 13 juin prochain, les citoyens européens voteront pour choisir leurs parlementaires européens pour les cinq années à venir. Cette élection est essentielle, car elle déterminera la nature de l'Europe que nous voulons construire. Il s'agit de choisir entre une Europe forte, puissante et une simple zone de libre-échange. L'Europe devra également dans les semaines qui viennent se doter d'une Constitution qui posera les bases pour l'avenir. Cette Constitution, l'UDF la réclamait dès 1999, et beaucoup à l'époque nous taxaient d'utopistes. Or, elle s'apprête à devenir une réalité.
Pour l'UDF, ce projet de Constitution comporte des avancées importantes, notamment en revenant sur certains dysfonctionnements issus du traité de Nice. L'extension de la majorité qualifiée, clé d'une prise de décision efficace, à un certain nombre de questions constitue un progrès. Ensuite, la modification de la règle de majorité qualifiée puisque désormais, une décision serait adoptée si elle est approuvée par une majorité d'Etats représentant 60% de la population de l'Union. Si cette modification était acceptée par les Gouvernements, ce serait un changement considérable : l'abaissement du seuil de majorité qualifiée nous épargnerait toute une série de tractations byzantines, de dérogations injustifiables et de compensations abusives qui défigurent la plupart des décisions communautaires.
En outre, le Parlement européen verra ses pouvoirs étendus dans la définition des politiques communautaires et notamment dans les domaines de sécurité et de justice, ce qui contribue à démocratiser les décisions. Certaines innovations sont également bien venues. Je pense à la disparition des "piliers" au bénéfice d'une Union européenne unifiée et dotée de la personnalité juridique, à une certaine rationalisation des instruments juridiques avec, en particulier, l'apparition des lois européennes, ou à la mise en place d'une procédure équilibrée de réforme de la "comitologie", concept qui désigne ce qu'on appelle en France le pouvoir réglementaire.
Quels sont les points que vous souhaiteriez voir modifier ?
Marielle de Sarnez
Si ce projet de traité constitutionnel va dans le bon sens, il reste encore assez éloigné de l'Europe que nous voulons. La double présidence de l'Union européenne n'est pas bonne pour l'avenir des institutions européennes. Qui sera le décisionnaire de l'Union européenne ? Le caractère bicéphale du pouvoir risquerait d'affaiblir en réalité les institutions européennes. De même, des domaines aussi importants que la fiscalité, la politique sociale, la politique extérieure et de défense, restent exclus du champ communautaire. Or, si rien n'est dit au sujet du budget communautaire, celui-ci restera à 1,27% du PIB ce qui abdique toute velléité de politiques communautaires fortes aux côtés de la PAC et de la politique de cohésion. Pour autant, cette Constitution est une avancée, et nous demandons à ce qu'elle soit ratifiée par les citoyens, et donc par référendum. La construction européenne s'est trop souvent faite sans les peuples. Un référendum sera l'occasion d'avoir, enfin, un véritable débat sur l'avenir de la construction européenne. Cet avenir, c'est celui des citoyens européens : c'est donc à eux d'en décider.
Alain Lipietz
Essentiellement :
le mandat et la procédure de contrôle de la Banque centrale européenne (intégration de l'objectif de développement soutenable visant au plein emploi au même niveau que la stabilité des prix, contrôle calqué sur celui de la Federal Bank des Etats Unis d'Amérique).
Le pacte de stabilité aujourd'hui caduc (exclusion des dépenses d'investissement relatives au traité de Kyoto du calcul des 3%, sanctions seulement en période de croissance)
Supprimer l'unanimité requise sur le « Paquet Monti » (taxation du capital et des pollutions)
Selon vous, jusqu'où va l'Europe ? (Turquie, Ukraine, pays du Caucase...) ?
Alain Lipietz
L'Europe se définit surtout par des valeurs partagées ! La Turquie, ancien « Empire central » et berceau de la civilisation grecque et des premiers conciles chrétiens, y a toute sa place, dès lors qu'elle aura éliminé l'armée de ses institutions politiques, reconnu le génocide arménien, reconnu les droits de la minorité kurde. Le représentant des Kurdes de Turquie auprès des institutions Européennes figure d'ailleurs sur ma liste. La religion dominante en Turquie, en Albanie, en Serbie ou en Bosnie, ne doit pas entrer en ligne de compte : l'Europe sera laïque ou ne sera pas. Au-delà, la question des rapports, qui seront nécessairement étroits, avec la rive sud de la Méditerranée et le monde russe sera un des enjeux du XXIème siècle : association ou intégration ? La question est ouverte. Mais l'essentiel est qu'un pouvoir politique régule l'espace économique réel. La Turquie est en libre échange avec l'Union : un même dispositif politique, social, écologiste , doit onc englober la Turquie et l'Europe, pour éviter les délocalisations.
Marielle de Sarnez
À l'UDF, nous avons toujours souhaité construire une Europe forte, une Europe puissante, capable de peser sur le monde. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à une extension illimitée des frontières de l'Union européenne. Selon nous, il est essentiel de rassembler des peuples ayant une histoire, une culture commune. Ce n'est pas le cas de la Turquie, qui géographiquement parlant n'appartient pas à l'Union européenne. Ce n'est pas non plus le cas de la Russie, pour des raisons qui tiennent davantage à l'histoire.
En revanche, nous sommes favorables à l'instauration d'une collaboration étroite entre ces pays, et d'autres - Maghreb par exemple - et l'Union européenne. Il est nécessaire d'accroître nos liens commerciaux, culturels, politiques avec ces pays qui sont nos voisins.
Interviews recueillies par Fabrice Pozzoli-Montenay et Hervé Collet.
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