Le Parlement géorgien a approuvé un ensemble législatif d’amendements qui concernent principalement les étrangers qui commettent des crimes ou dépassent, ainsi que la procédure d’obtention de l’asile.
Le paquet législatif des modifications concernant la protection internationale, rédigé par le ministère des Affaires internes, a été adoptée à l’unanimité jeudi. Parallèlement à d’autres lois, les modifications ont également affecté le Code pénal et le Code d’infractions administratives.
Selon les modifications, un nouveau type de punition sera ajouté au Code pénal géorgien, exigeant l’expulsion d’un étranger de Géorgie et une interdiction d’entrer en Géorgie pendant une période de temps spécifique. De même, une nouvelle sanction administrative sera introduite dans le Code d’infractions administratives, comportant la même punition.
La déportation des étrangers est prévue pour une période de deux à dix ans pour des infractions criminelles mineures et pendant cinq à vingt ans ou indéfiniment pour des crimes graves et particulièrement graves. En vertu de la loi nouvellement adoptée, la décision d’expulsion sera prise par la Cour.
Quant aux infractions administratives, la période d’expulsion varie de six mois à cinq ans. Par exemple, l’expulsion pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans est autorisée pour le petit hooliganisme, la désobéissance à la police géorgienne et l’insultant d’un responsable de bureau. Ces articles sont fréquemment utilisés pour arrêter et amener les critiques du gouvernement en Géorgie. Dans les questions administratives également, le tribunal devra prendre la décision.
Les deux modifications des codes criminels et administratives précisent que l’expulsion ne sera pas appliquée aux étrangers lorsqu’ils sont expulsés vers un pays où ils sont persécutés, y compris pour leurs convictions politiques, ainsi que pour des raisons liées au maintien de la paix, des activités sociales et politiques progressistes, un travail scientifique et créatif. Le risque de vie et de santé ou de torture potentielle fait également partie des exceptions.
En outre, les modifications augmenteront les amendes des étrangers qui violent les règles de séjour dans le pays, tandis que la procédure de déportation des étrangers résidant illégalement en Géorgie sera simplifiée.
Selon le ministère, les modifications proposées introduiront également un nouveau mécanisme dans lequel, «dans les cas où l’entrée d’un étranger dans le pays constitue une menace pour la sécurité nationale, sa demande d’asile sera examinée à la frontière de l’État géorgien sans leur permettre d’entrer sur le territoire».
Parmi les modifications, le ministère a également mis en évidence la réduction des délais pour l’examen et les applications d’asile attrayantes, ainsi que la restriction des permis de séjour aux étrangers contre lesquels la procédure de déportation a été engagée ou une décision de déporter de la Géorgie a été prise.
Le ministère a précédemment déclaré que les modifications étaient prêtes à «améliorer la lutte contre les réglementations illégales de migration et d’affiner liées à l’octroi de l’asile».
Ils ont également affirmé que la législation avait été élaborée avec les directives du Parlement européen et du Conseil.
Certains des modifications législatives entreront en vigueur lors de la publication, tandis que d’autres entrent en vigueur à l’automne 2025 – y compris les modifications apportées aux codes administratifs et pénaux, entrant en vigueur le 1er octobre.
Actuellement, les citoyens de plus de 90 pays reçoivent une entrée sans visa en Géorgie pendant une période d’un an, ce qui réinitialise chaque fois que l’on quitte le pays et revient. Il existe également peu de restrictions ostensibles sur ce que l’on peut faire en Géorgie au cours de la période d’un an, que ce soit en voyage, en travaillant ou en étudiant.
